Les décisions de la Cour suprême : une grande victoire pour le BAC
Le vendredi 19 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a renversé deux décisions de la Cour d'appel qui interprétaient le langage d'indemnité standard que l'on retrouve dans différentes lois en assurance d'un bout à l'autre du Canada. La Cour suprême a restreint la portée et précisé le sens du libellé d'indemnité que l'on retrouve dans la plupart des polices d'assurance automobile canadiennes Alan D'Silva, ainsi que Danielle Royal et Ellen Snow, ont représenté l'intervenant, le Bureau d'assurance du Canada, et les intérêts des assureurs canadiens.
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