Modifications à la partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurance (Canada)

Dans une lettre datée du 15 août dernier adressée aux sociétés d'assurance, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) fait savoir que le BSIF établira une présomption réfragable selon laquelle tous les risques inscrits aux livres d'une succursale étrangère à l'entrée en vigueur de la modification, soit en janvier 2009, auront été garantis au Canada et seront donc assujettis aux exigences de la partie XIII, à moins que la société étrangère ne prouve le contraire au BSIF.

HYPERLIENS :
- cette lettre peut être consultée ici.
- En septembre, le BSIF a également publié un avis sur l'assurance des risques au Canada.
- Cet avis a été rapidement suivi par une décision sur le même sujet à l'égard de certains types d'assurance.

Règlements du Québec

Le 30 août, le « Règlement sur les renseignements à fournir aux consommateurs » mis à jour est entré en vigueur.

À la même date, le « Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier » est également entré en vigueur.

HYPERLIEN : Les deux règlements peuvent être consultés sur le site Web de l'AMF.

Nouvelle ligne directrice de l'AMF sur le transfert d'un portefeuille d'assurance de dommages entre courtiers

L'AMF n'a pas encore publié de ligne directrice pour le secteur ni de communication à l'intention de ses employés à propos du transfert de portefeuille d'assurance de dommages d'un intermédiaire du marché à un autre. Cela reste toutefois son intention.

La Colombie Britannique lance une consultation sur la législation en matière d'assurance

Le ministère des Finances de la Colombie Britannique continue de passer en revue les propositions reçues en réponse à son document de consultation sur les modifications proposées à l'Insurance Act publié en avril dernier.

HYPERLIEN : Ce document peut être consulté ici.

5.

Insurance Amendment Act, 2007 de l'Alberta

L'Alberta continue de passer en revue les propositions reçues en réponse à la publication du Projet de loi 42 par le ministre des Finances de l'Alberta, intitulé Insurance Amendment Act, 2007 en juin.

Le projet de loi devrait être examiné par le parlement de l'Alberta à sa session du printemps 2008; des changements devraient être mis en ouvre six à douze mois après l'adoption de la loi.

6.

Modifications à la Loi sur les assurances du Manitoba

Le Projet de loi 11 a été présenté en première lecture le 30 novembre 2006 mais est mort au feuilleton en avril en raison de l'élection provinciale qui a eu lieu en mai.

Par la suite, le projet a été réintroduit sous le nom Projet de loi 7, Modification à la Loi sur les assurances et a été présenté en première lecture le 9 octobre et en seconde lecture le 18 octobre.

HYPERLIEN : Le texte intégral du projet de loi peut être consulté ici.

Projet de ligne directrice E-17 du BSIF - Évaluation des responsables par les entités fédérales (EF)

Cette nouvelle ligne directrice proposée a été publiée au printemps dernier sous forme de projet à des fins de consultation et de commentaire du secteur.

HYPERLIEN : Le projet de ligne directrice est disponible sur le site Web du BSIF.

8.

Règlements sur la LBCFAT

Dans le cadre du Projet de loi C 25, de nouveaux règlements d'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) entreront en vigueur en juin 2008.

HYPERLIEN : Le texte intégral des règlements modifiés peut être consulté ici.

9.

Décisions de la Cour suprême du Canada en matière de lien de causalité

Dans deux décisions complémentaires rendues le 19 octobre 2007, la Cour suprême du Canada a réaffirmé à l'unanimité l'exigence d'un « lien de causalité ininterrompu » pour obtenir des dommages intérêts en matière délictuelle.

HYPERLIENS : Le texte intégral des décisions peut être consulté en ligne aux liens ci-dessous.
- (Citadel, Compagnie d'assurance générale c. Vytlingam)
- (Lumbermens Mutual Casualty Co. c. Herbison)

Stikeman Elliott  a agi comme procureur de l'intervenant, soit le Bureau d'assurance du Canada, dans les deux cas. Ces décisions seront traitées en détail dans le bulletin Actualités - Droit des assurances de Stikeman Elliott qui sera publié prochainement.