Le 24 novembre 2007, le ministère des Finances du Canada a annoncé un nouveau projet de règlement aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt qui concernera les billets à capital protégé. Comme le stipule la Gazette du Canada, le nouveau règlement donne une définition des billets à capital protégé et précise « le contenu des renseignements que les institutions fédérales de dépôts sont tenues de communiquer au point de vente pour les divers canaux de vente (.), ainsi que la manière et le moment où elles doivent le faire », de même que d'autres exigences relatives aux consommateurs. La proposition fait partie intégrante d'« Avantage Canada », le programme de compétitivité du gouvernement fédéral conçu pour promouvoir une approche souple axée sur les résultats en ce qui a trait aux règlements en réponse à l'évolution rapide des marchés financiers mondiaux. Les personnes qui désirent intervenir doivent le faire dans les 30 jours suivant la date de publication.

Le projet de règlement figure aux pages 3279 et suivantes de la Gazette du Canada Partie I du 24 novembre 2007.
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071124/pdf/g1-14147.pdf