Conformément à ce qu'indiquait le bulletin Actualités - Financement structuré de Stikeman Elliott du 12 avril 2007, il a été annoncé dans le budget fédéral de mars 2007 qu'une entente de principe était intervenue entre le Canada et les États-Unis. Cette entente de principe vise la mise à jour de la convention fiscale entre le Canada et les États Unis afin d'éliminer la retenue à la source sur les intérêts versés sur les financements transfrontaliers sans lien de dépendance entre ces deux pays. Il était également annoncé dans le budget fédéral que la Loi de l'impôt sur le revenu serait modifiée de sorte à éliminer la retenue à la source pour les non-résidents du Canada sur les intérêts versés par des résidents canadiens à tous les résidents étrangers sans lien de dépendance, peu importe leur pays de résidence. Les modifications à la Loi de l'impôt étaient conditionnelles à la mise en ouvre des modifications apportées à la convention fiscale entre le Canada et les États Unis. Elles devaient initialement commencer à s'appliquer après l'entrée en vigueur de la dispense visant l'absence de lien de dépendance prévue par la convention fiscale entre le Canada et les États Unis. Les mesures annoncées dans le budget fédéral ont été fort bien accueillies, puisque les changements proposés touchant la retenue à la source pour les non-résidents du Canada faciliteront l'accès des résidents canadiens au financement par emprunt étranger sans les restrictions structurales actuellement imposées par la dispense appelée « 5/25 » de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le cinquième protocole à la convention fiscale entre le Canada et les États Unis a été signé le 21 septembre dernier. Ce protocole entrera en vigueur à la plus éloignées des dates suivantes : le 1^er janvier 2008 ou la date à laquelle le protocole est ratifié par le Canada et les États Unis. La dispense de retenue à la source visant les intérêts sans lien de dépendance prévue par le protocole prendra effet au début du deuxième mois civil suivant le mois au cours duquel le protocole entrera en vigueur. Elle prendra donc effet au plus tôt le 1^er mars 2008; toutefois, il appert que la ratification du protocole n'aura pas lieu en 2007. Bien que l'on prévoit que celle ci aura lieu en 2008, le moment exact de la ratification demeure incertain.

Les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu ont été rendues publiques le 2 octobre dernier par le ministère des Finances du Canada. Ces modifications ont pour objectif d'éliminer la retenue à la source pour les non résidents du Canada sur les intérêts versés par des résidents canadiens à des résidents étrangers sans lien de dépendance, peu importe leur pays de résidence. Conformément aux déclarations figurant dans le budget fédéral, cette dispense devait initialement prendre effet à compter de la date à laquelle la dispense visant l'absence de lien de dépendance figurant dans le protocole entre elle-même en vigueur (tel qu'il est mentionné ci-dessus, au plus tôt le 1^er mars 2008). Compte tenu de l'incertitude relative au moment de la ratification du protocole, la date d'entrée en vigueur des dispenses de retenue à la source était incertaine.

Ces propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu ont été présentées à la Chambre des communes le 13 novembre dernier avec une modification surprenante à la date d'entrée en vigueur. Il est maintenant prévu que la proposition de dispense de retenue à la source de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique aux versements d'intérêts faits après l'année 2007, sans égard à la date d'entrée en vigueur du protocole. Ce récent changement fait en sorte que la dispense de retenue à la source de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les intérêts sans lien de dépendance élimine, dans la plupart des cas, le besoin des résidents des États Unis d'avoir recours à la ratification du protocole pour bénéficier d'une telle dispense. Par conséquent, dans l'hypothèse où les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu sont promulguées telles qu'elles sont proposées, les versements d'intérêts faits par des résidents du Canada à des personnes sans lien de dépendance qui ne sont pas des résidents du Canada (notamment les résidents des États Unis) seront éliminés en ce qui a trait aux versements faits à compter du 1^er janvier 2008. Si l'avant-projet de loi obtient la sanction royale après 2007, celui-ci s'appliquera rétroactivement au 1^er janvier 2008.

La ratification du protocole demeurera importante pour d'autres mesures prévues par celui-ci (par exemple, les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée et à d'autres entités hybrides, la limitation des avantages et l'élimination possible de la retenue à la source sur les intérêts avec lien de dépendance).

Il est également important de prendre note que la dispense de retenue à la source de la Loi de l'impôt sur le revenu proposée (ainsi que la dispense proposée du protocole) ne touche que les intérêts ou les montants qui sont réputés être des intérêts pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que ces dispenses ne s'appliquent pas aux dividendes, aux redevances, aux loyers, aux paiements de location, aux distributions de fiducies, etc. De plus, ces dispenses sont également assujetties à une limite en ce qui a trait aux intérêts considérés comme des participations déterminées (la définition de « participation déterminée » du protocole étant plus limitée que celle de la Loi de l'impôt sur le revenu).