Au printemps 2007, le Parlement canadien a modifié bon nombre de lois fédérales sur l'insolvabilité en transférant la définition de la catégorie de contrats protégés appelés « contrats financiers admissibles » de ces lois à leurs règlements d'application respectifs. Le 15 novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé les versions finales des règlements d'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les liquidations et les restructurations, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. Ces changements sont entrés en vigueur le 17 novembre 2007. La définition tant attendue des contrats financiers admissibles comprend les types de contrats suivants :

1. le contrat dérivé qui est réglé par paiement ou livraison et qui : 
   
   
   1. soit se négocie sur un marché ou bourse de contrats d'option ou de contrats à terme ou sur tout autre marché réglementé,
      
      
   2. soit fait l'objet de transactions récurrentes sur les marchés de dérivés ou sur les marchés hors cote de titres ou de matières premières;
      
      
2. le contrat :
   
   
   
   1. soit portant sur l'emprunt ou le prêt de titres ou de matières premières, notamment le contrat prévoyant le transfert de titres ou de matières premières en vertu duquel l'emprunteur peut rembourser le prêt au moyen d'autres titres ou matières premières, ou au moyen de sommes en espèces ou d'équivalents de trésorerie, 
      
      
   2. soit relatif à la compensation ou au règlement des opérations sur titres ou sur contrat à terme, contrat d'option ou contrat dérivé, 
      
      
   3. soit autorisant à agir en tant que dépositaire de titres;
      
      
3. le contrat de report, de report inversé ou de rachat-revente relatif aux titres ou aux matières premières;
   
   
4. le contrat de prêt sur marge, dans la mesure où celui-ci se rapporte à des comptes de titres, ou de contrats à terme, tenus par un intermédiaire financier; 
   
   
5. toute combinaison de contrats visés à l'un ou l'autre des alinéas a) à d);
   
   
6. tout contrat de base, dans la mesure où celui-ci se rapporte à des contrats visés ou à l'un ou l'autre des alinéas a) à e); 
   
   
7. tout contrat de base, dans la mesure où celui-ci se rapporte à un contrat de base visé à l'alinéa f);
   
   
8. la garantie, l'indemnité ou l'obligation de remboursement relative aux obligations découlant d'un contrat visé à l'un ou l'autre des alinéas a) à g);
   
   
9. le contrat relatif à une garantie financière, notamment l'accord de transfert de titres pour obtention de crédit et toute forme de sûreté portant sur une garantie, à l'égard d'un contrat visé à l'un ou l'autre des alinéas a) à h).
   

À son tour, le terme « contrat dérivé » dont il est question à l'alinéa a) est défini comme suit :

« contrat dérivé »  Contrat financier dont les obligations sont dérivées d'un ou de plusieurs éléments de référence sous-jacents - tels que les taux d'intérêt, les indices, les devises, les matières premières, les titres de participation ou autres titres, les obligations de crédit ou de garantie, les titres de créance, les variables climatiques, la bande passante, le tarif pour le fret, les droits d'émission, les indices de bien immobilier et l'inflation ou autres données macroéconomiques - ou qui se rapporte à un ou plusieurs de ces éléments ou en sont fonction, y compris :

1. le contrat pour la différence ou le contrat de swap, notamment le contrat de swap sur le rendement total, sur le rendement des prix, sur défaillance ou de taux de référence; 
   
   
2. le contrat à terme; 
   
   
3. le contrat à taux plafond, à fourchette de taux, à taux plancher ou à écart; 
   
   
4. le contrat d'option; 
   
   
5. le contrat au comptant ou le contrat à terme hors cote.

Les observateurs du secteur seront ravis d'apprendre que la définition inclut dorénavant une vaste gamme de produits qui occupent une place importante sur le marché, notamment les dérivés sur actions, les dérivés de crédit et les dérivés climatiques, de même que des produits en émergence, comme les dérivés sur le fret et sur les quotas d'émissions. Les prêts sur marge ont également été inclus. Comme la définition figure maintenant dans les règlements, il sera plus facile d'y ajouter de nouveaux produits au fur et à mesure de l'évolution du marché.

Certains changements sont également apportés à la description des prêts de titres et de mise en pension de titres dans les règlements. Notamment, les prêts de marchandises ont été inclus de sorte à comprendre des produits comme les emprunts-or.

En outre, la nouvelle définition est plus claire que l'ancienne, car elle couvre les garanties relatives à n'importe quelle obligation aux termes de tout contrat financier admissible.