12 Février 2008
Annonce du nouveau seuil d'examen en vertu de la «Loi sur Investissement Canada»
Kim Alexander-Cook et Richard Clark
Le gouvernement fédéral vient de publier un avis selon lequel le seuil d'examen général en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») dans le cadre d'une acquisition directe du contrôle d'une entreprise canadienne par un investisseur membre de l'OMC sera de 295 millions de dollars canadiens en 2008. Ce seuil d'examen prévu dans le cadre d'acquisitions directes est rajusté annuellement pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation du PIB du Canada. En règle générale, il représente : a) dans le cas de l'acquisition des actifs d'exploitation d'une entreprise canadienne, la valeur comptable brute de ces actifs; b) dans le cas de l'acquisition du contrôle d'une entité exploitant une entreprise canadienne, la valeur comptable brute des actifs de cette entité; c) dans le cas de l'acquisition du contrôle d'une entité exploitant une entreprise canadienne et du contrôle d'au moins une autre entité au Canada, la valeur comptable brute des actifs de cette entité et des autres entités dont le contrôle est acquis.
En règle générale, les acquisitions indirectes (par exemple, l'acquisition d'une entreprise américaine possédant une petite filiale canadienne) d'entreprises canadiennes qui sont soit contrôlées par des membres de l'OMC, soit acquises par des investisseurs membres de l'OMC, ne sont pas susceptibles d'examen (peu importe la valeur des actifs), mais elles demeurent sujettes à un avis postérieur à la clôture aux termes de la LIC. Toutefois, l'acquisition du contrôle d'entreprises canadiennes qui exercent les activités ou offrent les services suivants : (i) le transport; (ii) les entreprises culturelles; (iii) certains services financiers; (iv) certaines activités de production d'uranium, fait l'objet de seuils d'examen inférieurs (5 millions de dollars canadiens pour les acquisitions directes et 50 millions de dollars canadiens pour les acquisitions indirectes), et aucune exception de minimis ne s'applique aux entreprises canadiennes qui exercent ces activités.
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