Certains contrats ne seront plus admissibles à la dispense de dépôt « dans le cours normal des activités »

À l'heure actuelle, un émetteur assujetti doit déposer différents types de documents importants sur SEDAR, notamment les contrats importants. Toutefois, il n'a pas à déposer les contrats conclus dans le cours normal des activités. À compter du 17 mars 2008, les modifications feront en sorte que les types de contrats importants suivants ne seront plus admissibles à la dispense de dépôt « dans le cours normal des activités » et rendront leur dépôt obligatoire :

• tout contrat auquel des administrateurs, dirigeants ou promoteurs sont parties, à l'exception de tout contrat de travail;
• tout contrat en cours portant sur la vente de la majeure partie des produits ou services de l'émetteur assujetti ou sur l'achat de la majeure partie des produits, services ou matières premières dont l'émetteur assujetti a besoin;
• toute franchise ou licence ou tout autre contrat portant sur l'utilisation d'un brevet, d'une formule, d'un secret commercial, d'un procédé ou d'un nom commercial;
• tout contrat de financement ou de crédit dont les modalités sont directement liées aux distributions de liquidités prévues;
• tout contrat de gestion ou d'administration externe (ce qui comprend, aux termes de l'instruction complémentaire, un contrat intervenu entre l'émetteur et un tiers ou entre l'émetteur et une société mère ou un membre du groupe aux termes duquel le tiers, la société mère ou le membre du groupe fournit des services de gestion ou d'administration à l'émetteur);
• tout contrat dont l'activité de l'émetteur assujetti dépend de façon substantielle.

Dispositions ne pouvant plus être omises ou caviardées

En outre, les modifications précisent également qu'il est interdit d'omettre ou de caviarder les dispositions suivantes d'un contrat important déposé :

• les clauses restrictives et les ratios prévus par les contrats de financement ou de crédit;
• les dispositions relatives aux cas d'inexécution et les modalités de résiliation du contrat important;
• toute autre modalité qui est nécessaire pour comprendre l'incidence du contrat important sur les activités de l'émetteur assujetti (ce qui peut comprendre, selon l'instruction complémentaire, la durée et la nature d'un brevet, d'une marque de commerce, d'une licence, d'une franchise, d'une concession ou d'une convention semblable, la divulgation d'opérations entre apparentés et les clauses conditionnelles, d'indemnisation, d'interdiction de cession, d'achat avec minimum garanti ou de changement de contrôle).

Bien que certaines dispositions puissent encore être omises ou caviardées si un membre de la haute direction a des motifs raisonnables de croire que leur divulgation porterait un préjudice grave aux intérêts de l'émetteur ou violerait des dispositions de confidentialité, les types de dispositions susmentionnés devront malgré tout être divulgués. Les émetteurs doivent avoir ces nouvelles obligations présentes à l'esprit lors de la négociation de dispositions de confidentialité. En ce qui concerne les contrats négociés avant la prise d'effet de ces modifications, l'instruction générale prévoit que l'émetteur peut demander une dispense pour éviter de divulguer les types de dispositions susmentionnés si leur divulgation devait violer une disposition de confidentialité. Ces dispenses ne seront nécessaires que pour les contrats déposés après le 17 mars 2008. 

Enfin, les modifications prévoient aussi que, lorsqu'une disposition est omise ou caviardée, l'exemplaire du contrat important déposé sur SEDAR doit comprendre, juste après la disposition omise ou caviardée, une description du type de renseignements omis ou caviardé. L'instruction générale prévoit qu'une brève description, en une phrase, immédiatement à la suite de la disposition omise ou caviardée devrait généralement suffire pour satisfaire à cette obligation.

Les émetteurs devraient prendre note que, comme le Règlement, le texte relatif au dépôt de contrats importants de l'instruction générale a subi d'importantes modifications. En plus des modifications susmentionnées, l'instruction générale dispose dorénavant qu'un contrat important comporte généralement une annexe ou un addenda auxquels le contrat et ses modifications font renvoi. 

Incidence sur les contrats existants toujours en vigueur et sur les divulgations faites dans les notices annuelles

Les modifications susmentionnées ne concernent pas les nouveaux contrats, mais elles peuvent toucher les contrats conclus depuis le 1er janvier 2002 qui sont toujours en vigueur (les « contrats existants »). Si un contrat existant n'a pas été déposé sur SEDAR en raison de la dispense « dans le cours normal des activités », les émetteurs peuvent avoir à remettre en question la validité de la dispense.

Conformément à ce qui est énoncé ci-dessus, si un contrat a été négocié (mais non déposé) avant le 17 mars 2008 de sorte à éviter la divulgation de certaines dispositions pour des raisons de confidentialité, ces dispositions doivent être examinées pour établir si une dispense est nécessaire pour les omettre ou les caviarder. Par ailleurs, la description des contrats importants d'un émetteur présentée dans sa notice annuelle doit également être revue. Dans la mesure où ces modifications touchent des contrats qui ont ou n'ont pas été divulgués, elles peuvent entraîner la divulgation dans une notice annuelle de nouveaux renseignements ou de renseignements modifiés.