4 Mars 2008
Dispense pour les émetteurs émergents et nouvelle modification relative aux attestations des chefs des finances et des chefs de la direction
Les émetteurs émergents bénéficient dès maintenant d'une dispense tandis que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) élaborent une proposition finale pour intégrer les attestations relatives à l'efficacité des contrôles internes.
Simon Romano and Ramandeep Grewal
Une fois de plus, on propose de modifier le Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information présentée dans le documents annuels et intermédiaires des émetteurs (la règle relative aux attestations). À la fin du premier exercice suivant le 30 juin 2006, la plupart des émetteurs ont dû déposer des attestations intermédiaires et annuelles complètes. Les chefs des finances et les chefs de la direction ont été tenus de transmettre des attestations relatives en ce qui concerne ce qui suit :
- les documents déposés annuellement (soit la notice annuelle, les états financiers annuels, le rapport de gestion annuel et tous les documents intégrés par renvoi dans la notice annuelle);
- l'établissement, le maintien et la conception des contrôles et procédures de communication de l'information (CPCI) et des contrôles internes à l'égard de l'information financière (CIIF);
- l'évaluation de l'efficacité des CPCI;
- la communication des conclusions relatives à l'efficacité des CPCI et des changements relatifs aux CIIF dans le rapport de gestion.
Report de l'attestation relative à l'efficacité des contrôles internes
Comme l'indique notre Bulletin Actualités - Valeurs mobilières de février 2007, la règle sur les attestations est en perpétuelle évolution depuis qu'elle a été proposée pour la première fois en 2003. Le 30 mars 2007, les ACVM ont publié une autre série de propositions de modification de la règle sur les attestations, cette fois pour y ajouter une attestation relative à l'efficacité des CIIF et la communication de conclusions sur cette efficacité et du processus d'évaluation de cette efficacité, dans le rapport de gestion. Ces propositions devaient initialement être mises en oeuvre au plus tard le 30 juin 2008. Toutefois, le 23 novembre 2007, les ACVM ont annoncé dans l'avis du personnel 52-319 que, par suite des commentaires reçus en réponse au projet de mars 2007, une version modifiée des projets de texte serait publiée pour consultation et que la version modifiée ne sera pas mise en oeuvre à la date prévue de juin 2008.
Dispense pour les émetteurs émergents
Lorsqu'elles ont annoncé ce nouveau report, les ACVM ont également indiqué que les propositions supplémentaires de modification de la règle sur les attestions n'obligeront plus les émetteurs émergents à transmettre des attestations sur la conception et l'évaluation des CPCI ou des CIIF. Même si les exigences actuelles demeurent en vigueur en attendant la finalisation de ces modifications, la plupart des membres des ACVM ont déjà officiellement accordé, sous une forme ou une autre, une dispense générale ou l'équivalent aux émetteurs émergents pour l'exercice prenant fin le 31 décembre 2007 (et les périodes intermédiaires) afin de leur permettre de déposer des attestations abrégées. Le chef des finances ou le chef de la direction (ou un autre dirigeant fournissant l'attestation) devra ainsi attester qu'il a examiné les documents annuels déposés, que ceux-ci donnent une image fidèle de la situation financière, des résultats d'exploitation et des flux de trésorerie de l'émetteur émergent et qu'ils ne contiennent aucune information fausse ou trompeuse. Cette attestation abrégée contient également un avis selon lequel l'attestation de l'émetteur émergent ne contient aucune déclaration relative aux CPCI ou aux CIIF et que l'incapacité ou les limites inhérentes des émetteurs émergeants de transmettre ces attestations peuvent présenter certains risques supplémentaires.
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