Voici certaines des modifications les plus significatives présentées dans le projet révisé.

Extension de la catégorie de clients autorisés

Le projet révisé comporte une catégorie plus étendue d'investisseurs hautement qualifiés désignés « clients autorisés ». Il s'agit d'une sous-catégorie d'« investisseurs qualifiés » composée d'institutions et d'entités similaires, de même que de personnes physiques qualifiées ayant des actifs financiers nets de plus de cinq millions de $CA, d'entités exclusivement détenues par des personnes physiques qualifiées, et de personnes morales qualifiées ayant des capitaux propres de plus de 100 millions de $CA. Les modifications assouplissent aussi les obligations de connaissance du client et certaines règles relatives aux qualités requises pour certaines sociétés inscrites traitant avec des clients autorisés. Les activités pouvant être exercées par les courtiers internationaux dispensés d'inscription ont été étendues afin qu'ils puissent faire affaire avec cette catégorie plus étendue de clients autorisés. Les conseillers internationaux admissibles sont aussi dispensés des obligations d'inscription lorsqu'ils conseillent des clients autorisés sur des titres non canadiens.

Les catégories d'inscription proposées dans le projet d'origine n'ont pas été modifiées, mais les ACVM ont précisé que les sociétés de gestion de fonds doivent s'inscrire uniquement dans le territoire où est située la personne ou la société qui dirige la gestion du fonds. Cette règle s'appliquerait autant aux sociétés de gestion de fonds canadiennes qu'étrangères. Comme l'indique le projet d'Instruction générale, les ACVM ont précisé que la société de gestion de fonds qui est située à l'extérieur du Canada n'aura pas à s'inscrire au Canada à moins qu'elle ne dirige la gestion d'un fonds d'investissement à partir du Canada. Une dispense d'inscription à titre de courtier a aussi été ajoutée pour les conseillers inscrits et pour les « conseillers internationaux » visant l'achat et la vente de titres de leurs fonds en gestion commune. L'interdiction aux conseillers en placement de solliciter de nouveaux clients est aussi supprimée, et des dispenses d'inscription sont ajoutées pour certains types de titres de créance garantis par l'État et de régimes enregistrés d'épargne études autogérés.

L'obligation d'inscription

Comme prévu dans le projet d'origine, il est proposé que l'obligation d'inscription des courtiers « en fonction des opérations » devienne une obligation d'inscription « en fonction de l'activité ». L'Instruction générale a aussi été modifiée pour indiquer que la personne agissant comme intermédiaire ou comme teneur de marché exerce l'activité de courtier.

Autres modifications

Des modifications significatives ont aussi été apportées aux règles relatives aux qualités requises et aux règles de conduite. Ces modifications comprennent notamment des changements à certaines obligations de solvabilité et aux règles sur les conflits d'intérêts et la communication d'information, ainsi que l'assouplissement des obligations de fournir aux clients l'information sur la relation. Il est proposé, par exemple, que les courtiers sur le marché dispensé qui ne traitent pas et ne détiennent pas d'actifs de clients et qui n'y ont pas accès, soient dispensés des normes de capital, des obligations d'assurance et de la transmission des états financiers. Les sociétés inscrites qui sont membres d'un OAR sont également dispensées de certaines règles relatives aux qualités requises aux termes du projet révisé.

Transition

Les modifications du projet d'origine comportent maintenant aussi des dispositions transitoires précises. Les personnes inscrites seront réputées, dans la plupart des cas, être inscrites dans la nouvelle catégorie équivalente (et auront six mois pour se conformer aux nouvelles obligations, dont l'information sur la relation et, sauf au Québec, le traitement des plaintes). Les personnes soumises aux nouvelles exigences d'inscription, comme les courtiers sur le marché dispensé et les sociétés de gestion de fonds d'investissement, auront six mois pour présenter leur demande d'inscription et se conformer à la plupart des obligations des nouvelles règles. 

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