Changements proposés au régime d'inscription et de dispense des courtiers

Les principales caractéristiques du projet modifié qui concernent les courtiers non canadiens sont les suivantes :

• la suppression de la catégorie d'inscription « courtier international » en Ontario et l'abrogation, dans la plupart des provinces, des dispenses d'inscription à titre de courtier figurant dans le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription (le « Règlement 45-106 »), notamment la dispense d'inscription des courtiers visant les opérations avec un « investisseur qualifié »;
• le projet d'introduction d'une dispense nationale à titre de « courtier international » qui permettrait à des courtiers non canadiens d'exercer, avec dispense d'inscription, le courtage de « titres étrangers » avec un « client autorisé », qui constitue une nouvelle catégorie de clients regroupant une sous-catégorie d'« investisseurs qualifiés », dont les personnes physiques qui possèdent des actifs financiers nets de plus de 5 millions de dollars canadiens et les personnes morales dont les capitaux propres consolidés sont supérieurs à 100 millions de dollars canadiens, sous réserve de certaines conditions;
• l'exigence d'inscription à titre de « courtier sur le marché dispensé » pour exercer le courtage de titres canadiens et de « titres étrangers » avec des « investisseurs qualifiés » (la Colombie-Britannique et le Manitoba accordent encore des dispenses d'inscription restreintes à certains courtiers qui traitent seulement avec des « investisseurs qualifiés »).

Changements proposés au régime d'inscription des conseillers et au régime de dispense

Les principales caractéristiques du projet modifié qui concernent les conseillers non résidents sont les suivantes :

• l'élimination de la catégorie d'inscription « conseiller international » en Ontario et l'abrogation de la Rule 35-502 Non-Resident Advisers de la CVMO;
• l'introduction d'une dispense nationale concernant les « conseiller internationaux » qui permet à un conseiller non canadien inscrit ou exerçant ses activités aux termes d'une dispense d'inscription en vertu des lois sur les valeurs mobilières de son territoire de résidence de prodiguer des conseils sur des « titres étrangers » à des « clients autorisés » au Canada, sous réserve de certaines conditions;
• l'exigence d'inscription à titre de conseiller lorsqu'il est impossible d'obtenir une dispense à titre de « conseiller international » et certaines autres dispenses d'inscription restreintes à titre de conseiller;
• la confirmation du fait que les sociétés de gestion, tant canadiennes qu'étrangères, ne sont tenues de s'inscrire que dans le territoire où se situe la personne ou la société qui gère le fonds d'investissement;
• l'ajout de dispenses d'inscription à titre de courtier pour les conseillers inscrits et les conseillers internationaux lors du placement de parts de leurs propres fonds en gestion commune s'ils gèrent activement des comptes de clients aux termes de mandats discrétionnaires;  
• la suppression d'interdictions visant les conseillers internationaux en quête de nouveaux clients.

Transition

De plus, les modifications apportées au projet initial comprennent dorénavant des dispositions transitoires précises. Dans la plupart des cas, les personnes actuellement inscrites seront réputées être inscrites dans la nouvelle catégorie correspondante (et disposeront d'un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles exigences, comme la communication d'informations sur la relation et le traitement des plaintes). Les personnes nouvellement inscrites, notamment les courtiers sur le marché dispensé et les sociétés de gestion, disposeront d'un délai de six mois pour faire une demande d'inscription et pour se conformer à la majeure partie des exigences des nouvelles règles.

La date limite pour la transmission de commentaires sur le projet modifié est le 29 mai 2008. Ce projet a une grande portée et aura d'importantes répercussions sur les questions d'inscription en général, ainsi que sur un large éventail d'activités sur le marché financier, notamment les placements privés, la négociation et les services conseils ainsi que les placements de titres de fonds privés et publics.