18 Mars 2008
Les ACVM publient leur point de vue provisoire sur les questions liées à la transition vers les IFRS qui touchent les règlements canadiens
Simon Romano et Ramandeep Grewal
Le 15 février 2008, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Document de réflexion 52 402 (le « document de réflexion ») traitant des répercussions pour les règlements sur les valeurs mobilières de la transition imminente des PCGR canadiens vers les Normes internationales d'information financière (les « IFRS », lesquelles émanent de l'International Accounting Standards Board (l'« IASB »)). Puisque le Conseil des normes comptables du Canada (le « CNC ») a adopté un plan visant la transition vers les IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les ACVM doivent maintenant prendre en considération les répercussions de cette transition sur les lois et les règlements sur les valeurs mobilières.
L'objet du document de réflexion est d'identifier certains des problèmes qui découlent de la transition imminente, ainsi que les différentes solutions pour y remédier. Les ACVM précisent que l'étude des questions présentées dans le document de réflexion n'est pas exhaustive et que les conclusions ne sont que provisoires. Le texte qui suit résume certains des problèmes abordés dans le document de réflexion ainsi que les solutions proposées par les ACVM pour y remédier.
Adoption anticipée des IFRS par des émetteurs canadiens
Les ACVM proposent de permettre aux émetteurs canadiens de basculer volontairement vers les IFRS avant le 1er janvier 2011. Parmi les raisons mentionnées pour cette conclusion provisoire, on compte des avantages liés à l'adoption anticipée pour :
- les émetteurs canadiens qui sont des filiales de sociétés mères étrangères devant se conformer aux IFRS;
- les émetteurs canadiens qui exercent des activités importantes à l'étranger et les filiales étrangères devant se conformer aux IFRS;
- les émetteurs canadiens qui sont également inscrits auprès de la SEC et qui souhaitent tirer parti de la décision récemment prise par la SEC qui permet aux émetteurs privés étrangers de se conformer aux IFRS (sans faire de rapprochement avec les PCGR américains);
- les entités canadiennes qui envisagent de procéder à un PAPE à la fois au Canada et aux États-Unis avant le 1er janvier 2011.
Utilisation des PCGR américains par les émetteurs canadiens
En ce qui concerne les émetteurs canadiens qui ont actuellement recours aux dispenses aux termes du Règlement 52-107 sur les principes comptables, normes de vérification et monnaies de présentation acceptables pour établir leurs états financiers selon les PCGR américains, les ACVM proposent d'éliminer ces dispenses (ce qui rendrait obligatoire le dépôt de documents conformes aux PCGR canadiens) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Cette « transition anticipée » prescrite ne s'appliquera pas aux émetteurs qui établissent actuellement ou qui établiront leurs états financiers selon les PCGR américains pour leur dernier exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2008; ils bénéficieront d'une période de transition de cinq ans (c'est-à-dire de 2009 à 2013) pour basculer vers les IFRS.
Le document de réflexion traite également d'autres questions, notamment les mesures que les ACVM prendront à l'égard des mentions des PCGR canadiens dans les divers règlements sur les valeurs mobilières. La conclusion provisoire des ACVM propose de changer toutes ces mentions de sorte à leur substituer les IFRS émanant de l'IASB. Cette conclusion ne tient toutefois pas compte du plan de transition stratégique du CNC qui propose l'intégration des IFRS aux PCGR canadiens, ce qui permettrait d'y faire référence en conservant les mentions des PCGR canadiens.
La date limite pour la transmission de commentaires sur le document de réflexion est le 13 avril 2008.
Retour au début
| 
