Alex Colangelo, Jennifer Northcote et Daniella Laise

Les modifications viennent élargir l'application de la Loi, renforcer la règle de la « notoriété du client », étoffer les obligations sur la tenue des dossiers et la déclaration et mettre en place un nouveau régime d'amendes. Ces modifications devraient permettre au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le CANAFE) de mieux prévenir le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, mais elles alourdiront également le fardeau réglementaire des institutions financières, des intermédiaires financiers, des compagnies d'assurance, des courtiers en valeurs mobilières (qui comprennent maintenant les négociants en instruments financiers autres que des valeurs mobilières), des courtiers de change, des entreprises de services monétaires, des notaires de la Colombie Britannique et des négociants en métaux précieux et en pierres précieuses (les entités déclarantes).

Obligations relatives aux dossiers, à l'inscription et à la déclaration

Modifications en vigueur mais qui font l'objet d'améliorations

Il existe une obligation de déclaration à deux volets pour les entités déclarantes en vertu de la Loi, soit la déclaration d'opérations douteuses et la déclaration de certaines opérations visées par règlement. Ces opérations visées par règlement varient selon l'entité déclarante, mais sont généralement les opérations importantes en espèces de plus de 10 000 $ ou les opérations de remise ou de télévirement par l'entremise d'un réseau de télévirement. En plus de ces exigences de déclaration, la Loi oblige les entités déclarantes à tenir des dossiers sur ces opérations ainsi que des renseignements sur les personnes ou les sociétés qui y participent.

À compter du 23 juin 2008, les entités déclarantes devront non seulement déclarer les opérations douteuses mais aussi les tentatives d'opérations douteuses. Il est demandé aux entités déclarantes de mettre en place des mesures de protection internes supplémentaires, surtout si elles n'ont actuellement aucun système d'inscription des opérations qui ne se réalisent pas.

Modifications qui entreront en vigueur le 23 juin 2008

À compter du 23 juin 2008, les entités déclarantes devront en outre traiter d'autres opérations visées par règlement, puisque la gamme des opérations qui devront être déclarées et enregistrées sera élargie. Parmi les principaux ajouts, on trouve la désignation d'« étranger politiquement vulnérable » (ÉPV). Les entités déclarantes devront surveiller les étrangers haut placés et obtenir l'approbation de la haute direction de l'entité déclarante avant de conclure une opération avec un ÉPV. La Loi définit les ÉPV comme les chefs d'État, les membres d'un conseil exécutif, les sous ministres, les ambassadeurs, les généraux étrangers, les dirigeants d'une société d'État, les chefs d'un organisme gouvernemental, les leaders de partis politiques et les juges, ainsi que tout membre de la famille de ces personnes. Une fois ces personnes identifiées, les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires devront tenir des documents sur le poste ou le titre de l'ÉPV, la date à laquelle il a été déterminé que cette personne était un ÉPV, le membre de la haute direction qui a approuvé l'opération et la source présumée des fonds.

Les entités financières et les entreprises de services monétaires devront déterminer si une personne est un ÉPV pour chaque télévirement de 100 000 $ ou plus. Les compagnies d'assurance vie devront faire de même pour chaque personne qui effectue un paiement de 100 000 $ ou plus sur une rente immédiate ou différée ou sur une police d'assurance vie. Les entités financières ou les courtiers qui établissent qu'un ÉPV a ouvert un compte auprès de leur entreprise doivent : 

• prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds qui ont été versés ou dont le versement est prévu;
• obtenir l'autorisation de la haute direction;
• assurer un contrôle accru et continu.
  
  

Selon les modifications qui ne sont pas encore en vigueur, les entités déclarantes devront également adopter des principes et des mesures pour évaluer, dans le cours de leurs activités, les risques de perpétration d'infractions de recyclage des produits de la criminalité et d'infractions de financement des activités terroristes. L'entité déclarante prend des mesures spéciales relatives à l'identification d'activités ou de personnes à l'égard desquelles les risques sont élevés.

Finalement, les modifications prévoient la mise en place d'un système d'inscription pour les personnes et les entités qui se livrent à des opérations de change et exercent des activités de services monétaires. Aux termes des modifications, toutes les personnes qui exercent des activités de services monétaires, d'opérations de change ou qui vendent des mandats-postes au public doivent s'inscrire auprès du CANAFE. La demande d'inscription doit comprendre une liste des représentants, mandataires ou succursales du demandeur qui exercent les activités pertinentes. Le CANAFE doit être avisé dans les 30 jours en cas de changement aux renseignements donnés à l'inscription. Les personnes inscrites doivent également répondre à toute demande de précisions du CANAFE dans les 30 jours, faute de quoi le CANAFE peut révoquer l'inscription. L'inscription est généralement renouvelable tous les deux ou trois ans, selon les circonstances.

Modifications qui entreront en vigueur en 2009

Les modifications publiées le 20 février 2008 visent à assujettir les promoteurs immobiliers à la Loi et à inclure de nouvelles exigences pour la déclaration par les casinos de déboursements importants.

Pénalités

Un nouvel article portant sur les pénalités entrera en vigueur le 30 décembre 2008. Le nouvel article crée un régime de sanctions plus lourd en cas de violation de la Loi, distinct de l'article sur les violations générales. Le but déclaré des pénalités imposées par cet article est d'encourager le respect de la loi plutôt que de punir. Aux termes de ce régime, les infractions seront qualifiées de mineures, de graves ou de très graves et l'amende maximale pour une infraction sera de 100 000 $ si l'auteur est une personne ou de 500 000 $ si l'auteur est une entité. Le régime prévoit également un article portant sur les procès verbaux aux termes duquel le CANAFE avisera l'entité déclarante en cas de violation potentielle.

Le nouvel article sur les violations établira également une procédure d'accords sur la conformité. Ces accords décriront les motifs de la violation, la pénalité administrative et toute autre condition permettant d'assurer le respect de la Loi. Les entités déclarantes qui concluent des accords seront assujetties à des pénalités réduites. Il est entendu qu'une violation aux termes du nouveau régime ne sera pas considérée comme une infraction; toutefois, le régime de sanction actuel aux termes duquel le CANAFE peut imposer des amendes ou des peines de prison en cas de violation sérieuse restera en vigueur. 

Avocats

Les règlements modifiés élargiront l'application de la Loi pour y inclure la profession juridique (le gouvernement fédéral avait auparavant révoqué l'application aux avocats). Bien que les nouvelles modifications précisent que les parties applicables de la Loi concernant les déclarations ne s'appliquent pas aux avocats qui fournissent des services juridiques, les parties portant sur la tenue des dossiers et l'identification des clients s'appliqueront dans certaines circonstances.

Aux termes des règlements modifiés, les avocats seront assujettis à la Loi lorsqu'ils reçoivent ou versent des fonds, à l'exception de ceux qu'ils reçoivent ou paient à titre d'honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement ou lorsqu'ils donnent des instructions à cet égard. Les avocats doivent également conserver un relevé de réception de fonds pour chaque somme de 3 000 $ ou plus reçue au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière (notamment les banques et les caisses populaires) ou d'un organisme public. Lorsque les fonds sont reçus d'une personne morale, une copie de l'extrait des registres officiels de celle ci où figure une disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le conseiller juridique doit également être conservée. Les avocats qui exercent ces activités pour le compte de leur employeur, par exemple les avocats d'entreprise, sont toutefois dispensés de ces exigences.

Réglementation sur le financement des activités terroristes

Récemment, le ministère des Affaires étrangères a également pris des mesures pour interdire les activités économiques avec la Birmanie, lesquelles mesures ne font cependant pas partie du projet de la C-25 ou de la Loi. Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie est entré en vigueur, s'ajoutant aux sanctions déjà en vigueur contre d'autres pays, comme le Liban, l'Iran et la Corée du Nord. Il faut tenir compte de ces règlements dans le cadre de l'étude des obligations et des exigences de la législation sur le financement des activités terroristes et de l'effet de ces règlements sur les activités économiques à l'étranger.