24 Mars 2008
La Cour supérieure autorise le dépôt de pièces complémentaires - après avoir refusé de certifier le recours collectif
Risorto v. State Farm Mutual Automobile Insurance Co. - Cour supérieure de justice de l'Ontario
Adrian C. Lang
L'affaire Risorto v. State Farm vient de connaître un rebondissement intéressant. Le 22 février 2007, le juge Cullity de la Cour supérieure avait refusé d'autoriser ce recours collectif en raison de l'insuffisance de la preuve à l'appui des questions communes. Le juge a estimé que l'expert retenu par les plaignants n'avait pas les compétences nécessaires pour formuler l'opinion requise, sur laquelle était fondée la question commune. De plus, le juge Cullity a conclu que la preuve par expert était de toute manière insuffisante (voir le résumé de la décision dans Actualités - Recours collectifs de juin 2007). Les plaignants ont interjeté appel, mais simultanément, sans ordonnance officielle, il ont retenu un nouvel expert et ont déposé une autre requête auprès du juge Cullity visant à « reporter » la requête en autorisation du recours collectif et à autoriser le dépôt d'une nouvelle preuve, censée corriger les lacunes constatées dans la preuve du premier expert.
Dans une décision plutôt surprenante, le juge Cullity a ordonné la réouverture de la requête en autorisation puis a reporté l'audition en vue de permettre la production d'affidavits supplémentaires.
Le juge Cullity s'est fondé sur le paragraphe 5(4) de la Loi sur les recours collectifs. Cette disposition permet au tribunal de reporter une requête en autorisation afin de permettre aux parties de modifier leurs documents ou plaidoyers ou de déposer des éléments de preuve supplémentaires. Le juge Cullity a rejeté l'argument de la défenderesse voulant que la disposition s'appliquait uniquement si la requête était encore pendante devant le tribunal, et non après son rejet. Le juge s'est plutôt fondé sur la nature « souple » de la loi. Il a indiqué que si on pouvait valablement faire valoir qu'une nouvelle preuve était de nature à justifier l'autorisation du recours, il fallait l'admettre et rouvrir la question de la certification.
En particulier, le juge Cullity a estimé que puisque aucun jugement formel n'avait été rendu, il était toujours saisi de la question.
La défenderesse a demandé la permission d'appeler du jugement.
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