26 Mars 2008
Les brevets de méthodes commerciales (et l'arrêt State Street) examinés à nouveau
Nicholas J. Whalen et Stuart McCormack
Le 15 février 2008, la Court of Appeals for the Federal Circuit des États Unis a rendu une ordonnance en formation plénière indiquant que le tribunal au complet entendra de nouveau l'appel dans la cause In Re Bernard L. Bilski and Rand A. Warsaw, initialement plaidée devant un groupe de trois juges le 1er octobre 2007. Aux États Unis, une cour d'appel n'accorde une nouvelle audience en formation plénière que lorsque la cause est jugée d'une importance inhabituelle. Dans le cas présent, la demande de brevet en cause, en appel d'un arrêt du United States Patent and Trademark Office, Board of Patent Appeals and Interferences (USPTO), revendique une « méthode de gestion des frais de risque de consommation d'une marchandise ». Dans son arrêt, l'USPTO avait refusé de délivrer un brevet pour cette méthode au motif notamment que la demande ne se limitait pas au fonctionnement d'une machine ni ne comportait de limite pour empêcher qu'elle ne vise un processus purement mental.
Conséquences de l'ordonnance
Dans l'ordonnance en formation plénière, le Federal Circuit a exigé des mémoires supplémentaires portant sur cinq questions :
- La première revendication de la demande de brevet vise-t-elle un objet brevetable?
- Quelle norme permet d'établir qu'un processus est un objet brevetable?
- Les revendications sont elles non brevetables du fait qu'elles visent une idée abstraite ou un processus mental? À partir de quel moment une revendication portant sur un processus à la fois mental et physique devient-elle un objet brevetable?
- Une méthode ou un processus doivent ils nécessairement entraîner la transformation physique d'un objet ou être liés à une machine pour constituer un objet brevetable?
- Les arrêts State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc., 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), et AT&T Corp. v. Excel Communications, Inc., 172 F.3d 1352 (Fed. Cir. 1999) devraient ils être réévalués dans la présente cause et, le cas échéant, devraient ils être cassés?
Toute réévaluation ou précision visant les arrêts State Street et AT&T v. Excel aurait une incidence importante sur le droit des brevets aux États Unis. Ces arrêts fondamentaux ont été invoqués à l'appui de la doctrine du droit des brevets des États Unis voulant que la transformation de données par une machine, les méthodes commerciales et les logiciels soient tous des objets brevetables. Ces arrêts demeurent controversés, en particulier au vu de la facilité relative avec laquelle des brevets de logiciels peuvent être obtenus aux États Unis comparativement à d'autres territoires et (comme cela est souvent avancé) de la fréquente délivrance de brevets aux États Unis visant des méthodes non novatrices de mise en oeuvre de méthodes informatiques déjà connues. Les innombrables brevets de logiciels délivrés au cours du boom des entreprises point com (et la valeur élevée de bien des revendications fructueuses et très médiatisées) attestent en partie la grande influence que ces arrêts ont eu sur le droit des brevets aux États Unis. Par conséquent, une réévaluation aurait certainement des répercussions tout aussi notables.
Remise en question de la brevetabilité des méthodes commerciales
Si l'arrêt State Street a marqué le début de l'acceptation des méthodes commerciales comme objet brevetable, les événements récents portent à croire que cette brevetabilité est remise en question.
Le 20 septembre 2007, dans l'arrêt In re Comiskey, 499 F.3d 1365 (Fed. Cir. 2007), le Federal Circuit a confirmé, au sujet d'une méthode d'arbitrage automatisée, que les processus mentaux eux mêmes ne sont pas des objets brevetables (d'ailleurs, le Tribunal aurait rejeté la demande de brevet de Bilski et Rand pour ce motif sans réévaluer les arrêts State Street ou AT&T v. Excel).
Par ailleurs, le 24 janvier 2008, le Sénat des États-Unis a ajouté l'article 14 à la loi intitulée Patent Reform Act of 2007 (Bill S.1145) (la « Loi des États-Unis ») afin de circonscrire les dommages intérêts et autres recours des institutions financières à l'égard de brevets pour les méthodes permettant de respecter les règles relatives à l'imagerie des chèques « Check 21 » du gouvernement des États-Unis. Cette situation est considérée comme l'une des rares interventions du Congrès dans un litige en cours. Le point litigieux concerne des brevets dont DataTreasury Corporation a autorisé l'utilisation par certaines banques mais que d'autres parties ont prétendument violés, parties contre lesquelles des poursuites sont en cours. Le Congressional Budget Office estime que le dédommagement de DataTreasury pour les violations coûterait au gouvernement fédéral au moins 1 milliard de dollars et a souligné qu'il est fort probable que le titulaire du brevet ait gain de cause contre le gouvernement.
Répercussions au delà des États-Unis
La cause In re Bilski and Warsaw pourrait marquer une tendance au resserrement des normes d'obtention et d'application des brevets aux États-Unis. Comme l'a fait la Loi des États-Unis, cette tendance ferait cadrer l'usage américain davantage avec celui d'autres territoires. En ce qui concerne le Canada et les personnes y faisant affaires, il est peu probable que la politique canadienne à l'égard des objets brevetables (énoncée dans les modifications au RPBB au début de 2005) se rapproche davantage de l'actuel modèle américain, c.-à-d. que, pour être brevetable, une oeuvre d'art, un logiciel ou une méthode commerciale doivent revendiquer « un ou plusieurs actes exécutés par un agent physique à l'égard d'un objet qui induit sur ce dernier une certaine modification quant à sa nature ou à sa situation » [TRADUCTION] et il doit y avoir « un résultat essentiellement économique lié à l'industrie ou au commerce » [TRADUCTION].
Les plaidoiries dans le cadre de la nouvelle audience débuteront le 8 mai 2008.
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