24 Avril 2008
Pas de hockey pour Hamilton : les restrictions de la LNH sur le déménagement de franchises ne sont pas anticoncurrentielles
Susan M. Hutton
Le 31 mars 2008, le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé la conclusion de son enquête sur les politiques de la Ligue nationale de hockey (la « LNH ») qui régissent l'approbation des transferts de propriété et des déménagements de franchises. Le Bureau a conclu que la LNH n'a pas violé les dispositions de l'article 79 de la Loi sur la concurrence sur l' « abus de position dominante ». Le Bureau avait enclenché l'enquête en juin 2007, après la parution d'articles dans les médias selon lesquels James Balsillie, cochef de la direction de Research in Motion (fabricant de l'appareil de communication personnel BlackberryMC), avait été contrecarré dans sa dernière tentative d'acheter une franchise de la LNH et de la déménager dans le sud de l'Ontario (à Hamilton ou à Kitchener Waterloo) lorsque la LNH avait refusé d'envisager le déménagement de la franchise de Nashville.
La LNH avait défendu son droit de refuser d'envisager le déménagement de l'équipe avant de conclure avec les nouveaux propriétaires un engagement de non déménagement pour sept ans.
Invoquant des décisions semblables rendues au fil des années par les tribunaux américains dans des affaires de sport professionnel1, le Bureau a cité les « restrictions dûment circonscrites » de la LNH imposées au déménagement des franchises sportives et les intérêts commerciaux légitimes dont elles font la promotion, notamment préserver la rivalité entre les équipes, attirer un auditoire plus important, fournir aux nouvelles franchises la possibilité de réussir et encourager l'investissement dans les installations sportives et l'infrastructure connexe par les municipalités. En particulier, le Bureau a conclu que, depuis au moins 1993, aucune équipe en vue n'a exercé un droit de veto afin de protéger son territoire local contre l'arrivée d'une franchise concurrente et que les règles de la LNH exigeaient seulement un vote à la majorité. Toutefois, le Bureau a précisé qu'il pourrait avoir des réserves si une équipe disposait d'un droit de veto qui empêcherait une équipe d'entrer dans son territoire local au Canada.
1Levin v. NBA, 385 F. Supp. 149 (1974), San Francisco Seals v. NHL, 379 F. Supp. 966 (C.D. Ca. 1974), Los Angeles Memorial Coliseum Commission v. NFL, 791 F.2d 1356 (9th Cir. 1986), NBA v. SDC Basketball Club and Los Angeles Memorial Coliseum, 815 F.2d 562 (9th Cir. 1987) et VKK Corporation v. NFL, 244 F.3d 114 (2nd Cir. 2001).
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