• le courtage d'hypothèques (qui comprend la sollicitation de personnes pour qu'elles contractent des emprunts d'argent ou consentent des prêts d'argent garantis par des biens immeubles; l'évaluation d'emprunteurs potentiels pour le compte de prêteurs et la négociation d'hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard pour le compte d'autres personnes);
• les opérations hypothécaires (qui comprennent l'achat, la vente ou l'échange d'hypothèques pour son propre compte ou celui d'autres personnes);
• le consentement de prêts d'argent en Ontario garantis par des biens immeubles;
• la collecte ou la remise de versements dans le cadre d'une hypothèque pour le compte d'autres personnes.

Les entités et les particuliers étrangers qui se livrent à l'une des activités réglementées en Ontario doivent être titulaires d'un permis aux termes de la nouvelle Loi.
À compter du 1^er juillet 2008 et à moins qu'une dispense s'applique, les maisons de courtage d'hypothèques ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, associés, employés et agents qui se livrent au courtage d'hypothèques, à des opérations hypothécaires ou à l'administration d'hypothèques devront avoir un permis. Les courtiers et agents en hypothèques doivent être titulaires d'un permis par l'entremise de la maison de courtage d'hypothèques qui les emploie et ne peuvent agir que pour le compte de cette maison de courtage.

Certaines dispositions de la nouvelle loi sont entrées en vigueur le 1^er mars 2008 pour faciliter la présentation de demandes avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles et permettre aux professionnels du courtage inscrits de demander des dispenses à durée limitée de certaines nouvelles exigences en matière de formation et d'expérience.

De plus, la Commission des services financiers de l'Ontario (la « CSFO ») traite actuellement les demandes provenant de maisons de courtage d'hypothèques et de courtiers en hypothèques qui étaient inscrits aux termes de la Loi actuelle. Les formulaires pour les nouvelles demandes ne sont accessibles sur le site Web de la CSFO que depuis peu.

Types de permis

• le permis de maison de courtage autorise une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique à exercer l'activité de faire le courtage d'hypothèques ou d'effectuer des opérations hypothécaires ou encore à exercer celle de prêteur hypothécaire en Ontario;
• le permis de courtier en hypothèques autorise un particulier à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques donnée;
• le permis d'agent en hypothèques autorise un particulier à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario sous la supervision d'un courtier en hypothèques pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques donnée. Les agents qui sont employés par un courtier actuellement inscrit, mais qui n'auront pas satisfait aux nouvelles exigences en matière de formation d'ici le 1^er juillet 2008, se verront accorder un permis sous conditions s'ils acceptent de prendre un cours de formation approuvé pour les agents en hypothèques d'ici le 1^er juillet 2010;
• le permis d'administrateur d'hypothèques autorise une société à avoir comme activité d'administrer des hypothèques en Ontario.

Courtier principal

Exigences et dispenses en matière de formation et d'expérience

Dispenses
La nouvelle Loi prévoit certaines dispenses limitées des exigences en matière de formation, notamment :

• les professionnels en courtage qui sont autorisés à faire le courtage d'hypothèques pour le compte d'une maison de courtage aux termes de la Loi actuelle peuvent être dispensés des nouvelles exigences en matière de formation et d'expérience s'ils demandent un permis avant le 1^er juillet 2008;
• les courtiers immobiliers titulaires de permis qui étaient considérés comme des courtiers en hypothèques inscrits aux termes de la Loi actuelle sont dispensés des exigences en matière de formation et d'expérience s'ils demandent un permis avant le 1^er juillet 2009 mais doivent être actuellement titulaires d'un permis pour pouvoir se livrer à des activités de courtage d'hypothèques réglementées;
• les dirigeants et les administrateurs actifs de sociétés inscrites aux termes de la Loi actuelle sont dispensés des nouvelles exigences en matière de formation, à condition qu'ils demandent un permis de courtier en hypothèques avant le 1^er juillet 2008;
• les employés d'une société de financement (finance company, terme défini en détail dans le règlement d'application) qui est cotée en bourse et qui consent ou finance des prêts sont dispensés des exigences en matière de formation des agents si la CSFO est convaincue que la société de financement fournira la formation appropriée à ces employés.

Dispenses de permis

• les institutions financières, y compris les banques, les assureurs, les credit unions et les caisses populaires ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés. Toutefois, il est important de noter que les filiales d'institutions financières ne sont pas dispensées aux termes de ces dispositions et qu'elle doivent, par conséquent, être titulaires d'un permis pour se livrer aux activités réglementées (sauf si une autre dispense s'applique);
• les courtiers inscrits aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières et qui se livrent à des opérations hypothécaires de même que les entités qui se livrent à des opérations hypothécaires dans le contexte de la titrisation d'hypothèques;
• les particuliers ou les entreprises qui font des simples renvois fournissant aux prêteurs potentiels des renseignements limités sur les emprunteurs ou vice versa;
• les personnes et les entités qui font des simples renvois et fournissent des renseignements limités pour présenter des prêteurs potentiels et des emprunteurs potentiels les uns aux autres et qui observent les exigences additionnelles que prescrivent les règlements;
• les avocats, exerçant leurs fonctions professionnelles, tant qu'ils ne se présentent pas comme se livrant au courtage d'hypothèques ou à des opérations hypothécaires.

Les dispositions de la Loi actuelle qui considéraient que les courtiers en immeubles titulaires d'un permis (aux termes de la Loi sur le courtage commercial et immobilier (Ontario)) étaient titulaires d'un permis à titre de courtiers en hypothèques n'ont pas été intégrées dans la nouvelle Loi. Par conséquent, le courtier en immeubles qui se livre à des activités de courtage d'hypothèques doit maintenant être titulaire d'un permis de maison de courtage ou de courtier ou d'agent en hypothèques, sauf si une dispense s'applique..

La nouvelle Loi ne prévoit pas la reconnaissance réciproque de l'inscription à titre de courtier en hypothèque ou l'équivalent d'une autre province, bien que certaines dispenses des exigences en matière de formation préalable puissent être accordées à des demandeurs individuels.

Retrait des restrictions sur la propriété étrangère applicables aux sociétés de courtage

Les maisons de courtage d'hypothèques qui sont des sociétés ne seront désormais plus assujetties aux restrictions sur la propriété et le contrôle par des non résidents imposées par la Loi actuelle.

Exécution de la Loi