22 Mai 2008 Le débat sur la neutralité d'Internet est lancé au Canada : l'ACFI dépose une plainte contre les mesures de gestion du trafic de Bell Canada devant le CRTC Susan M. Hutton Le débat sur les mesures de gestion du trafic lancé par des fournisseurs d'accès Internet aux États-Unis comme Comcast - et visant à déterminer si ces mesures constituent des techniques efficaces de gestion du réseau permettant de contrôler la congestion, ou si elles représentent une intrusion non raisonnable dans le contenu d'Internet et de la discrimination contre les fournisseurs de service Internet (les « FSI ») concurrents -  a franchi la frontière. En octobre 2007, Bell Canada a mis en place des mesures visant à retarder la transmission de certaines données poste à poste des clients de Sympatico pendant les périodes de pointe d'utilisation d'Internet. L'application de ces mesures aux clients de ligne d'abonné numérique (DSL) de gros a mené au dépôt au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») d'une plainte par l'Association canadienne des fournisseurs Internet (l'« ACFI ») le 3 avril 20081. La plainte demande notamment que soit rendue une ordonnance provisoire et finale enjoignant Bell Canada de cesser d'utiliser des mesures de gestion du trafic à l'égard de ses services LNPA de gros. On demande aussi qu'il soit déclaré en vertu des articles 27(2) et 36 de la Loi sur les télécommunications que Bell Canada s'est accordé une préférence indue et non raisonnable, qu'elle a assujetti les FSI indépendants à un désavantage indu et non raisonnable et qu'elle a contrevenu à l'interdiction d'ingérence du diffuseur à l'égard du contenu de messages diffusés sur son réseau de télécommunication. L'ACFI allègue dans sa plainte qu'il n'existe aucune preuve de problème de congestion du réseau et que les mesures de Bell Canada, mises en oeuvre alors que Bell et certains autres FSI titulaires éliminent graduellement les forfaits de services Internet illimités s'adressant aux consommateurs, visent à limiter les pertes auxquelles Bell Canada sera probablement confrontée dans le marché de détail si ses clients LNPA de gros continuent d'offrir des forfaits d'utilisation illimitée ou des forfaits à frais fixe, ce qui les rend anticoncurrentielles. Dans sa réponse, déposée auprès du CRTC le 15 avril 2008, Bell Canada fait valoir qu'elle ne fait qu'appliquer à ses clients de gros - c'est-à-dire à ceux qui partagent la même bande passante non spécialisée que ses clients de détail - les mêmes outils de gestion de réseau qu'elle applique à ses propres clients Internet de détail. Elle affirme que la technologie d'inspection approfondie de paquets (« IAP ») qu'elle a utilisée retarde uniquement les applications poste à poste pendant les périodes de grande utilisation, et non les applications VoIP, la lecture en transit de fichier visuel et sonore et d'autres applications, ce qu'allègue l'ACFI. Bell Canada prétend que les mesures de gestion du trafic ont entraîné une réduction de 50 % du trafic poste à poste pendant les heures de pointe et une diminution de la congestion des liens au cours de ces périodes. Selon Bell Canada, d'autres types de trafic, comme le furetage Web et la lecture en transit de fichier visuel et sonore, auparavant congestionnés en période de pointe, ont rapidement occupé la bande passante libérée par la gestion du trafic Internet, améliorant par conséquent l'expérience en ligne du client pour ces activités interactives et en temps réel. Interdire l'emploi de mesures visant à empêcher quelques utilisateurs de « congestionner les artères d'Internet » reviendrait à faire en sorte que Bell Canada fasse preuve elle même de discrimination envers la majorité de ses clients Internet. Cette instance soulève plusieurs questions, également abordées dans la réponse de l'ACFI déposée le 24 avril 2008 : les FSI indépendants qui utilisent le Service d'accès par passerelle (le « SAP ») de gros de Bell Canada (par opposition à ceux qui utilisent son service plus onéreux d'accès haute vitesse (« AHV ») spécialisé ou qui louent des circuits en boucle non groupés et fournissent leurs propres installations de co emplacement et MALAN2) devraient-ils se voir offrir une bande passante illimitée sur le réseau de Bell? Existe-t-il, dans les faits, un problème de congestion du réseau qui nécessite le recours à des outils de gestion de réseau? La solution de Bell Canada affecte-t-elle d'autres services que le trafic poste à poste? Enfreint elle son obligation à l'égard des tarifs pour les services SAP? Les mesures mises en place fournissent elles à Bell Canada une préférence indue ou créent elles une discrimination non raisonnable envers certains de ses clients? Les outils utilisés par Bell Canada interfèrent ils avec le contenu, nécessitant donc l'approbation préalable du CRTC? Le CRTC a rendu la décision de télécom CRTC 2008 39 le 14 mai 2008, qui rejette la demande d'injonction provisoire de l'ACFI puisqu'elle n'avait pas démontré que ses membres subiraient un préjudice irréparable si l'injonction provisoire n'était pas accordée. L'organisme a toutefois également conclu que les questions soulevées n'étaient pas « abusives ou vexatoires » et a, dans une lettre adressée à Bell Canada et à l'ACFI, établi un échéancier demandant que toutes les réponses et les preuves soient déposées avant le 26 juin, et précisant qu'une décision serait rendue dans les quatre vingt dix jours.  1Le dossier de l'instance est disponible à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet « Instances publiques », « Télécommunication : Partie VII », « Litiges portant sur la concurrence (8622) », « 2008 » (Référence : 8622-C51-200805153). 2Multiplexeur d'accès à une ligne d'abonné numérique Retour au début

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