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Juil. 2008	La Cour suprême clarifie les critères d'octroi de dommages-intérêts punitifs en cas de congédiement injustifié
Juin 2008	New Alberta royalty programs encourage continued development of deep oil and gas reserves (version française disponible bientôt)
Juin 2008	Ontario Energy Board releases decision on natural gas storage allocation (version française disponible bientôt)
Juin 2008	New principal protected notes (PPNs) regulations published
Juin 2008	Ontario Court rules regulator may consider ability to pay in rate-setting (version française disponible bientôt)
Juin 2008	Ontario and Quebec announce plans to create interprovincial cap and trade system (version française disponible bientôt)
Juin 2008	Montréal Climate Exchange launches carbon trading (version française disponible bientôt)
Juin 2008	Le gouvernement canadien propose des modifications à la Loi sur le droit d'auteur
Juin 2008	La CVMO lève l'obligation de communiquer l'information prospective applicable aux placements privés étrangers
Juin 2008	L'ACEI limite les renseignements accessibles au moyen de l'outil de recherche du service WHOIS point-ca (.ca)
Juin 2008	La Cour d'appel fédérale infirme la jurisprudence quant aux circonstances spéciales justifiant le défaut d'emploi dans le cadre d'une procédure d'annulation sommaire
Mai 2008	La Cour d'appel du Québec statue qu'un « squelette » de concept d'émission n'est pas protégé par le droit d'auteur
Mai 2008	L'ACFI dépose une plainte contre les mesures de gestion du trafic de Bell Canada devant le CRTC
Mai 2008	Prise d'effet des nouvelles règles pour l'industrie du courtage d'hypothèques de l'Ontario le 1er juillet 2008
Mai 2008	Obligations d'affichage pour les employeurs de l'Ontario

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