Stikeman Elliott
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Juil. 2010CSA release proposed first-year amendments to registration rules
Juil. 2010Damages for stigma awarded in environmental class action
Juil. 2010Alberta decision highlights the need for caution in drafting royalty clauses
Juil. 2010Les ACVM proposent des formalités de « notification et d'accès » pour communiquer avec les actionnaires
Juil. 2010Le ministère des Finances annonce de nouvelles règles relatives à la TVH qui visent les fonds communs de placement
Juin 2010Le BSIF publie un guide d'instructions sur les lois visant les personnes et entités inscrites et frappées de sanctions
Juin 2010Le Canada va élaborer une norme relative au CSC en vue du stockage souterrain
Juin 2010Désaccord relatif aux compteurs : premier obstacle important dans le cadre de la mise en oeuvre du programme TRG et du microprogramme TRG
Juin 2010L'Alberta annonce de nouvelles courbes de redevances et de nouvelles initiatives
Juin 2010Le recouvrement d'un revenu reporté est subordonné à un examen sur le caractère prudent et raisonnable
Juin 2010L'Ontario adopte la Loi sur la protection des consommateurs d'énergie
Juin 2010Québec propose d'élargir les critères de déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre
Juin 2010La proposition de législation fédérale sur les valeurs mobilières rapproche le Canada d'une réglementation nationale des marchés des capitaux
Juin 2010Le gouvernement canadien propose des modifications à la Loi sur le droit d'auteur
Juin 2010L'affaire Lehigh Cement : l'incertitude entourant l'application de la RGAÉ s'accentue
Publications  
Publications en vedette
Income Trust Conversion Guide 
Version anglaise révisée pour 2010
Registration Reform in CanadaRegistration Reform in Canada: The Finish Line is Here   (Version française disponible sous peu)
Executive Compensation Guide
(version anglaise seulement)  

Commentaires sur le budget fédéral 2009Commentaire sur le budget fédéral de 2010 

Administrateurs et dirigeants au Canada 
Faire des affaires au Canada 

M&A Activity in Canada (version anglaise seulement) 
Incluant maintenant Private Equity Investment in Canada

Private Equity Investment in Canada (version anglaise seulement)
Going Public in Canada (version anglaise avec sommaire français inclus) 

Litigation Unleashed: Secondary Market Liability in Canada (version anglaise seulement)
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