Stikeman Elliott
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Juil. 2008La Cour suprême clarifie les critères d'octroi de dommages-intérêts punitifs en cas de congédiement injustifié
Juin 2008New Alberta royalty programs encourage continued development of deep oil and gas reserves (version française disponible bientôt)
Juin 2008Ontario Energy Board releases decision on natural gas storage allocation (version française disponible bientôt)
Juin 2008New principal protected notes (PPNs) regulations published
Juin 2008Ontario Court rules regulator may consider ability to pay in rate-setting (version française disponible bientôt)
Juin 2008Ontario and Quebec announce plans to create interprovincial cap and trade system (version française disponible bientôt)
Juin 2008Montréal Climate Exchange launches carbon trading (version française disponible bientôt)
Juin 2008Le gouvernement canadien propose des modifications à la Loi sur le droit d'auteur
Juin 2008La CVMO lève l'obligation de communiquer l'information prospective applicable aux placements privés étrangers
Juin 2008L'ACEI limite les renseignements accessibles au moyen de l'outil de recherche du service WHOIS point-ca (.ca)
Juin 2008La Cour d'appel fédérale infirme la jurisprudence quant aux circonstances spéciales justifiant le défaut d'emploi dans le cadre d'une procédure d'annulation sommaire
Mai 2008La Cour d'appel du Québec statue qu'un « squelette » de concept d'émission n'est pas protégé par le droit d'auteur
Mai 2008L'ACFI dépose une plainte contre les mesures de gestion du trafic de Bell Canada devant le CRTC
Mai 2008Prise d'effet des nouvelles règles pour l'industrie du courtage d'hypothèques de l'Ontario le 1er juillet 2008
Mai 2008Obligations d'affichage pour les employeurs de l'Ontario
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Introduction en Bourse au Canada 


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Ce que les administrateurs et les dirigeants doivent savoir 


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Commentaires sur le budget fédéral 2008