10 Juin 2008
La CVMO lève l'obligation de communiquer l'information prospective applicable aux placements privés étrangers
Ralph A. Hipsher et Kenneth G. Ottenbreit
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a accordé récemment une dispense à des courtiers plaçant des titres étrangers par voie de placement privé au Canada afin de mettre fin à l'incertitude provoquée par les nouvelles règles de communication de l'information prospective.
Le 31 décembre 2007, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont profondément modifié les règles concernant la communication de l'information prospective applicables aux émetteurs assujettis canadiens au titre de leurs obligations d'information continue. Simultanément, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») a modifié les obligations d'information applicables aux notices d'offre en vertu du règlement 45-501 de la CVMO. À la suite de ces dernières modifications, toute notice d'offre remise à des souscripteurs en Ontario qui contient de l'information prospective importante (y compris de l'information financière prospective et des perspectives financières) doit également contenir certaines mises en garde prescrites ou certaines déclarations exonératoires. Même si ces déclarations sont semblables aux déclarations exonératoires prévues par les lois sur les valeurs mobilières des États-Unis ou d'autres pays, elles obligent l'émetteur à se pencher sur des questions que les règles étrangères de communication de l'information ne visent généralement pas.
À la suite des modifications apportées au règlement 45-501 de la CVMO, un doute est né chez les intervenants du marché à propos de l'obligation de communiquer l'information prospective, y compris l'information financière prospective et les perspectives financières, à l'occasion des placements privés proposés par des émetteurs étrangers. Pour clarifier la situation, la CVMO a décidé d'accorder une dispense à certains courtiers étrangers, qui leur permet de placer des titres auprès d'« investisseurs qualifiés » par voie de placement privé, à condition que les documents d'information étrangers contiennent une déclaration d'exonération conforme aux lois sur les valeurs mobilières des États-Unis ou encore une mise en garde quant aux lacunes possibles dans l'information par rapport aux exigences de la législation en valeurs mobilières de l'Ontario. Pour régler cette question à long terme, la CVMO a également proposé l'abrogation de ces exigences du règlement 45-501, abrogation qui, si elle a lieu, ne prendra toutefois pas effet avant décembre 2008. La CVMO a indiqué que, dans l'intervalle, elle tentera de traiter les demandes de dispense de façon expéditive.
Jusqu'à ce que la CVMO abroge les exigences du règlement 45-501 en matière d'information prospective, les placeurs et émetteurs de titres étrangers au Canada doivent être conscients de ces difficultés potentielles afin d'éviter tout retard inutile dans un placement privé au Canada. De plus, il serait préférable de présenter une demande de dispense des obligations du règlement 45-501 concernant l'information prospective conforme à la dispense accordée récemment par la CVMO.
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