26 Juin 2008
Publication du nouveau Règlement sur les billets à capital protégé (les « BCP »)
Philip Henderson
Le 11 juin 2008, le gouvernement fédéral a publié le nouveau Règlement sur les billets à capital protégé (le Règlement), dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2008.
Le Règlement a été adopté pour répondre à la diversité et à la complexité croissantes des billets à capital protégé offerts actuellement par les institutions financières. Il s'appuie sur le Règlement sur la communication de l'intérêt sur les dépôts indiciels, qui sera abrogé à l'entrée en vigueur du nouveau Règlement. En améliorant le mode de communication et le contenu des renseignements concernant les BCP qui doivent être fournis ainsi que le délai applicable en la matière, les nouvelles exigences ont pour but d'assurer que les investisseurs soient adéquatement renseignés au sujet de ce type d'investissement.
Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, qui accompagne le Règlement mais qui n'en fait pas partie, énonce que les nouvelles exigences ont pour but de mettre en place « une approche davantage fondée sur des principes pour la réglementation, qui met l'accent sur les résultats plutôt que sur des listes de vérification normatives ». À cette fin, l'article 2 du Règlement expose le principe sous-jacent de la nouvelle réglementation : que toutes les communications soient faites « dans un langage simple et clair et de manière à ne pas induire en erreur ». Par contre, certaines exigences particulières y sont aussi précisées. L'article 3 du Règlement fait état des renseignements qui doivent être communiqués aux investisseurs, y compris les renseignements sur la durée du billet, le mode de calcul de l'intérêt et les limites applicables à l'intérêt payable, les risques associés au billet, la différence entre les BCP et les placements à taux fixe au chapitre du risque et du rendement, ainsi que les autres renseignements dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils influencent la décision d'achat d'un investisseur. L'institution doit fournir ces renseignements, oralement et par écrit, au moins deux jours avant de vendre des billets à un investisseur. Toutefois, des exceptions sont prévues si l'accord visant l'émission des billets est conclu en personne ou par un moyen électronique. Le Règlement exige aussi que des renseignements figurent sur le site Web de l'institution et qu'ils soient disponibles par écrit pour quiconque en fait la demande.
À la demande de l'investisseur, les renseignements sur la valeur d'un BCP à une date donnée doivent lui être communiqués, y compris la valeur nette de l'actif du billet ou la dernière mesure disponible de l'indice ou de la valeur de référence en fonction duquel l'intérêt à payer aux termes du billet est déterminé, ainsi que tout renseignement sur la relation entre cette valeur nette ou cette mesure et l'intérêt à payer aux termes du billet. Le Règlement précise aussi les renseignements qui doivent être communiqués à l'investisseur avant le rachat d'un BCP qui n'est pas arrivé à échéance. De plus, il réglemente la commercialisation des BCP en exigeant que certains renseignements figurent dans les publicités sur les BCP.
Comme il a été souligné ci-dessus, le Règlement doit entrer en vigueur le 1er juillet 2008.
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