19 Novembre 2008
Le Bureau de la concurrence modifie un bulletin d'information sur les programmes de conformité d'entreprise
Jennifer MacArthur
Simultanément à la publication de l'ébauche de bulletin sur les associations commerciales décrite dans l'article précédent, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié une mise à jour du bulletin d'information intitulé Les programmes de conformité d'entreprise.
Le Bureau a publié le premier bulletin d'information sur ce sujet en 1997. La version modifiée reprend en grande partie les principes originaux, mais elle y fait des ajouts considérables. Plus précisément, le bulletin mis à jour comprend un exemple de programme de conformité, un exemple d'attestation devant être signée par les employés à la fin de leur formation et une liste de contrôle de diligence raisonnable pour la haute direction. Bien que le bulletin mis à jour n'ait pas force de loi et ne lie pas le Bureau, il indique aux entreprises les éléments d'un programme de conformité crédible et efficace. Un tel programme pèse lourd lorsque le Bureau étudie la possibilité de recommander la clémence ou un autre mode de règlement quand il envisage une poursuite en vertu de la Loi sur la concurrence.
La nouvelle version du bulletin, comme l'ancienne, souligne les cinq éléments fondamentaux de tout programme de conformité d'entreprise :
- participation et appui de la haute direction;
- politiques et procédures de conformité d'entreprise;
- formation et sensibilisation;
- mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement;
- mesures disciplinaires systématiques et mesures incitatives.
Le canevas du programme de conformité, l'attestation à l'intention des employés et la liste de contrôle de diligence raisonnable pour la direction que renferme le bulletin mis à jour peuvent être utilisés comme modèles, mais ils ne devraient pas être considérés comme prescriptifs. Ces outils doivent être adaptés à la situation et aux ressources particulières de l'entreprise qui les utilise. Les entreprises désireuses d'élaborer un programme de conformité devraient obtenir des conseils juridiques indépendants pour s'assurer qu'il est efficace et qu'il tient compte des questions de conformité particulières à ses activités et à son industrie.
Comme l'indique le bulletin mis à jour, un programme de conformité d'entreprise crédible et efficace peut réduire le risque de contrevenir à la loi et peut également sonner rapidement l'alerte en cas de risque de conduite anticoncurrentielle. En ce qui a trait à certaines infractions, un programme crédible et efficace peut permettre à une entreprise de prouver qu'elle a pris des mesures raisonnables pour éviter la non-conformité et appuyer une défense fondée sur la diligence raisonnable.
Chose intéressante, il est mentionné dans le bulletin mis à jour que les associations commerciales sont particulièrement susceptibles de tirer avantage de la mise en place d'une politique de conformité, car elles sont exposées à de forts risques de conduite anticoncurrentielle de la part de leurs membres. Il y est également mentionné qu'on peut consulter l'ébauche du Bulletin sur les associations commerciales du Bureau, publié pour consultation publique le même jour, pour obtenir de l'information plus détaillée sur les associations commerciales.
Retour au début
| 
