19 Décembre 2008
Dans l'affaire Vioxx, les défendeurs pourraient bénéficier d'un sursis dans le cadre de recours collectifs multiples qui se chevauchent
Mignacca v. Merck Frosst Canada Ltd., [2008] O.J. No. 4731 (S.C.J.)
Adrian C. Lang
Les tribunaux d'appel de l'Ontario seront bientôt saisis de la question des recours collectifs nationaux qui se chevauchent et qui reprennent les mêmes causes d'action en raison d'une ordonnance récente permettant d'appeler de la décision rendue dans l'affaire Mignacca v. Merck Frosst Canada (« Merck »).
L'historique de l'affaire Merck est complexe. Deux recours collectifs ontariens visant le médicament « Vioxx » de Merck ont été intentés presque au même moment en 2006. La première poursuite a été intentée par le cabinet Merchant Law Group (« Merchant »), situé en Saskatchewan, et le second, par un cabinet ontarien, qui a par la suite réussi à faire suspendre la poursuite intentée par Merchant. Toutefois, Merchant a continué la poursuite en recours collectif qu'il avait intentée en Saskatchewan, en demandant les mêmes mesures réparatoires et la certification d'un groupe national identique.
Merck a demandé l'autorisation d'appeler de la certification et de la décision relative à la suspension. Le 24 novembre 2008, Madame la juge Bellamy lui a accordé l'autorisation d'appeler du refus de la suspension de la poursuite, mais pas de la certification. Les demandeurs ont reconnu qu'il était nécessaire d'accorder la permission d'appeler de la pertinence de la suspension pour les demandeurs non résidents (qui seraient inclus dans les deux poursuites), mais non pour les demandeurs ontariens. La juge Bellamy estime que cette position est trop restreinte. Elle croit que la décision de ne pas suspendre la poursuite en Ontario, rendue par le juge Cullity :
...ouvre un sérieux débat, compte tenu des répercussions éventuelles qui permettraient à deux recours collectifs se chevauchant d'avoir lieu « en tandem » dans différentes provinces. De façon générale, la forte possibilité que règne une grande confusion lorsque des demandeurs font partie de recours collectifs multiples traitant de réclamations semblables amène les tribunaux d'une province à reconnaître pleinement les jugements rendus par un tribunal d'une autre province ou d'un autre territoire. On est en droit de se demander si, en refusant de suspendre la poursuite en attendant la conclusion du recours collectif en Saskatchewan, le juge de la requête a pleinement reconnu le jugement rendu par la Cour du Banc de la Reine de Saskatchewan... [TRADUCTION]
La juge Bellamy a conclu que la question des recours collectifs qui se chevauchent revêt une importance nationale, compte tenu de la probabilité croissante que de telles poursuites soient entamées dans de multiples territoires.
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