21 Avril 2009
Le Québec encadrera les garanties de remplacement automobiles comme des produits d'assurance
Stuart S. Carruthers, Gayle Noble et Catherine Jenner
Le 27 mars 2009, à la suite de deux consultations sur l'encadrement des garanties de remplacement automobiles par l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF », autorité de réglementation du secteur financier du Québec), l'AMF a publié l'Avis de l'Autorité des marchés financiers relatif aux garanties de remplacement automobiles (l'« Avis »), qui portait sur la nature de ces garanties et sur la façon de les encadrer au Québec. La garantie de remplacement prévoit habituellement une protection pour le remplacement d'un véhicule en cas de perte totale, le remboursement de la franchise en cas de perte partielle et l'utilisation d'un véhicule de remplacement. Le processus de consultation a été lancé pour étudier les divers produits semblables à des produits d'assurance, comme les garanties de remplacement, couramment offertes par les concessionnaires automobiles à leurs clients, et pour déterminer s'il était nécessaire d'être titulaire d'un permis d'assureur pour offrir ces produits.
Aux termes de l'Avis, et selon l'AMF, la garantie de remplacement automobile est un produit d'assurance assujetti à l'encadrement de l'AMF. Par conséquent, cette garantie doit être émise par un assureur et faire l'objet d'un formulaire normalisé approuvé par l'AMF. L'AMF n'a cependant pas encore décidé comment elle encadrera la distribution des garanties de remplacement. En outre, bien qu'aucune définition de « garantie de remplacement automobile » n'ait été fournie dans l'Avis, l'AMF a précisé qu'elle considère que les principales différences entre une vraie « garantie » et un produit d'assurance sont les suivantes :
- un contrat de garantie protège le consommateur contre les défauts de fabrication ou les mauvais fonctionnements. Ce contrat est généralement conclu avec le fabricant;
- un contrat d'assurance protège le consommateur contre divers risques (collision, vol, vandalisme, etc.).
Selon l'Avis, l'AMF n'a pris cette position qu'à l'égard des garanties de remplacement automobiles et non à l'égard des autres produits de garantie.
Au Québec, les produits d'assurance peuvent à l'heure actuelle être distribués par des courtiers et des agents d'assurance titulaires d'un permis ou par un réseau de « distributeurs » autorisés en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Québec) (la « Loi sur les produits financiers »). Seuls les produits d'assurance énumérés dans la Loi sur les produits financiers ou ceux qui sont visés par un décret spécial du gouvernement peuvent être vendus par des distributeurs. Un distributeur est une personne qui offre de façon accessoire un produit d'assurance afférent à un bien qu'elle vend. La Loi sur les produits financiers précise les obligations du distributeur et de l'assureur lorsqu'un réseau de « distributeurs » est utilisé.
L'AMF a reporté de 12 mois l'entrée en vigueur complète de cette nouvelle politique. Au cours de cette période, elle travaillera avec les différents intervenants afin de leur permettre de procéder aux changements nécessaires et de respecter la Loi sur les produits financiers et elle les consultera afin de déterminer de quelle manière devra être distribué le produit. Toutes les garanties de remplacement vendues au cours de cette période de 12 mois doivent être honorées jusqu'à leur échéance.
Afin de bénéficier de cette période de transition de 12 mois, les fabricants et les administrateurs de garanties de remplacement doivent s'inscrire auprès de l'AMF dans les trois mois de la publication de l'Avis (soit avant le 27 juin 2007). L'Avis précise que les fabricants ou les administrateurs de garanties de remplacement peuvent être sanctionnés s'ils ne s'inscrivent pas.
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