Les sociétés d'assurance-vie régies par le Bureau du surintendant des institutions financières peuvent participer à la Facilité, tout comme, sous réserve de l'approbation du ministre des Finances, les associations d'assurance mutuelle et les sociétés d'assurance-vie régies par un gouvernement provincial. Les instruments admissibles à la garantie sont notamment le papier commercial, les effets au porteur et les obligations et notes non garanties de premier rang dans lesquelles le titre de créance sous-jacent a été émis par une entité apparentée. D'autres nouveaux instruments de gros négociables non garantis de premier rang seront admissibles sous réserve de l'approbation du ministre des Finances. Pour être admissible à la Facilité, la valeur d'émission minimale requise est de 1 million de dollars pour les émissions libellées en dollars canadiens et de 10 millions de dollars pour les instruments libellés dans une devise autre que le dollar canadien. De plus, les instruments doivent avoir une durée minimale de trois mois à partir de leur date d'émission et la garantie s'appliquera pour au maximum trois ans.

Avant qu'un titre de créance ne soit assuré aux termes de la Facilité, l'institution admissible doit :

1. soumettre une demande satisfaisante établissant la valeur en dollars provisoire du plafond d'émission général de l'institution aux termes de la Facilité;
2. signer une entente de participation et un accord d'indemnisation en faveur du gouvernement du Canada pour les montants versés au titre de la garantie aux termes de la Facilité;
3. présenter une demande de certificat confirmant la garantie d'une valeur maximale précise d'un titre en particulier aux termes de la Facilité.

La limite de participation aux termes de la Facilité correspond, au gré de l'institution admissible, soit à 125 % des titres de créance de gros figurant au bilan émis et dont l'échéance contractuelle surviendra pendant la période de six mois qui commence le 1er novembre 2008, soit à 20 % du total des passifs à vue (calculé conformément aux dépôts réglementaires) au Canada depuis la fin du dernier trimestre jusqu'au 31 décembre 2008, inclusivement. Avant que la demande soit approuvée, une société peut demander des garanties à concurrence d'un montant total correspondant à 50 % de la participation maximale souhaitée.

Guarantee fees will depend on whether the eligible institution's senior unsecured medium-term debt obligations have satisfied a minimum credit rating. The minimum credit rating is: "A low" from DBRS, "A3" from Moody's, "A-" from Standard & Poor's or "A-" from Fitch, taking the lower of the highest two ratings for the eligible institution's debt. Senior unsecured medium-term debt obligations satisfying the minimum credit rating will be assessed an annual base fee of 110 basis points plus a 25 basis point surcharge (which surcharge is temporarily waived), while debt not meeting the minimum rating will be assessed a fee of 110 basis points plus a 50 basis point surcharge (25 basis points of which surcharge is temporarily waived). Guaranteed instruments issued in foreign currencies will be subject to an additional annual 20 basis point surcharge.