Les Règles du programme et lignes directrices à l'intention des promoteurs de projet énoncent les règles, exigences et processus relatifs à la création de crédits compensatoires, abordant le sujet à partir du droit d'enregistrement des projets admissibles jusqu'à l'octroi de crédits et aux exigences qui s'appliquent par la suite. Les Règles du programme de vérification et lignes directrices à l'intention des organismes fournissant des vérifications énoncent les règles des processus de vérification des suppressions ou des réductions de GES admissibles réalisés dans le cadre d'un projet enregistré. Les deux guides d'orientation, ainsi que le Guide pour les concepteurs de protocole (publié en août 2008), constituent le fondement du Système de crédits compensatoires du Canada.

On peut consulter sur le site Web d'Environnement Canada les projets de guide d'orientation annoncés dans la Gazette du Canada le 13 juin 2009. Les commentaires peuvent être transmis au cours de la période de 60 jours prenant fin le 12 août 2009. Après ce délai, on préparera la version définitive des guides en vue de leur publication à l'automne 2009.

Aperçu

Le Système de crédits compensatoires sera un programme volontaire administré en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le ministre de l'Environnement se voit confier la responsabilité de la conception et de l'exploitation de l'ensemble du système, y compris la mise en place des règles du Système de crédits compensatoires, l'approbation des protocoles servant à quantifier les réductions de GES, l'enregistrement des projets et l'octroi des crédits compensatoires aux projets admissibles.

Chaque crédit compensatoire créé dans le cadre du Système de crédits compensatoire représentera une tonne de GEF (équivalent - CO2) réduits ou supprimés. Ces crédits pourront être échangés et mis en banque, et le système assurera le suivi de tous les crédits compensatoires, de l'octroi au retrait.

Points saillants

Règles du programme et lignes directrices à l'intention des promoteurs de projet

Enregistrement

• Le promoteur peut demander l'enregistrement d'un projet distinct, ou encore de projets agrégés ou regroupés.
• La période d'enregistrement dure huit ans. Les projets de compensation peuvent être réenregistrés une fois, pour une période supplémentaire de huit ans. Les périodes d'enregistrement doivent être consécutives (à l'exception des projets de puits biologiques agricoles et des projets de piégeage forestier, qui peuvent être réenregistrés pour des périodes de trois et de cinq ans respectivement).

Admissibilité

• Pour être admissibles aux projets de crédits compensatoires, les projets doivent réaliser des réductions de GES qui respectent la portée du Système de crédits compensatoires et qui sont quantifiables, réelles, progressives, vérifiables et uniques.
• Les crédits compensatoires sont octroyés aux projets qui entraînent des réductions au Canada.

Réclamation des crédits compensatoires

• Les crédits compensatoires sont octroyés uniquement après qu'un organisme fournissant des vérifications admissible a vérifié la réclamation de réduction de GES du promoteur du projet.
• Le ministre de l'Environnement certifie et octroie tous les crédits. Les crédits octroyés sont déposés dans le compte du système de suivi du promoteur de projet.

Règles du programme de vérification et lignes directrices à l'intention des organismes fournissant des vérifications

Admissibilité de l'organisme fournissant des vérifications

La vérification des projets du Système de crédits compensatoires doit être établie par un organisme fournissant des vérifications accrédité.
Norme de vérification

• Toutes les vérifications du Système de crédits compensatoires doivent être effectuées conformément à la norme nationale du Canada CAN/CSA-ISO 14064-3, Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre.

Évaluation des conflits d'intérêts

• Pour garantir que le vérificateur est une tierce partie, l'organisme fournissant des vérifications proposé doit remplir une évaluation des conflits d'intérêts avant de convenir, avec le promoteur de projet, d'agir en tant que vérificateur.

La prochaine étape

Le gouvernement a indiqué qu'il continuera à surveiller la situation aux États-Unis avant de rédiger la version finale de certains aspects du Système de crédits compensatoires (par exemple les critères d'admissibilité du projet), de manière à ne pas désavantager les promoteurs de projet canadiens. Toutefois, la manière dont le Système de crédits compensatoires interagira avec les autres programmes d'échange de droits d'émission de carbone, dont la Western Climate Initiative, le système d'échange de droits d'émission de carbone de la Colombie-Britannique, les projets de systèmes en Ontario et au Québec et même un futur programme nord-américain, demeure floue.

À plus grade échelle, le Canada surveillera sûrement de près l'évolution législative et politique américaine en matière de plafonnement des émissions et d'échange de droits d'émission. Selon l'honorable Jim Prentice, ministre de l'Environnement, l'économie du Canada étant profondément intégrée avec celle des États-Unis, nous partageons le même espace environnemental et nos deux pays doivent travailler ensemble vers des objectifs communs.