6 Janvier 2010 L'AMF rend une décision sur la dispense d'inscription des sous-conseillers étrangers au Québec Par le passé, les conseillers étrangers se prévalaient de la dispense d'inscription prévue par l'article 194.2 du Règlement sur les valeurs mobilières  (Québec) (la « dispense de l'article 194.2 ») pour conclure des ententes en matière de sous-conseils avec des courtiers et des conseillers inscrits au Québec. Comme il a été mentionné précédemment, avec l'entrée en vigueur du Règlement 31-103 la dispense prévue à l'article 194.2 a été abolie en date du 28 décembre 2009. Le Règlement 31-103 ne prévoit pas de dispense à l'obligation d'inscription à titre de conseiller pour les sous-conseillers, même si une telle dispense avait été intégrée aux propositions antérieures. Les ACVM ont indiqué qu'elles envisageaient d'inclure une telle dispense dans le Règlement 31-103 ultérieurement. Pour combler ce vide réglementaire, l'autorité des marchés financiers (l'« AMF ») a rendu une décision, prenant effet le 28 décembre 2009, qui dispense les sous-conseillers étrangers de l'obligation d'inscription à condition que certaines conditions soient respectées.   La décision stipule que toute personne qui ne réside pas ordinairement au Québec et qui agit à titre de conseiller auprès d'un gestionnaire de portefeuille inscrit ou auprès d'un courtier inscrit qui agit comme gestionnaire de portefeuille sous le régime de la dispense prévue à l'article 8.24 du Règlement 31-103 (la « personne inscrite ») est dispensée de l'obligation d'inscription, à condition que le conseiller et la personne inscrite respectent les conditions suivantes au plus tard le 28 mars 2010 : les obligations et les fonctions du conseiller sont prévues dans un contrat écrit avec la personne inscrite;  la personne inscrite s'engage contractuellement envers les clients auxquels les services de conseil ou de gestion de portefeuille sont fournis à assumer toute perte découlant du défaut de la personne (physique ou morale) agissant à titre de conseiller de respecter les obligations suivantes : exercer ses pouvoirs et ses fonctions avec honnêteté, bonne foi et au mieux des intérêts de la personne inscrite et de chaque client de celle-ci auxquels les services de conseil ou de gestion de portefeuille sont fournis;  agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne d'une prudence raisonnable placée dans des circonstances semblables;  la personne inscrite ne peut être déchargée par ses clients de sa responsabilité à l'égard des pertes prévue au paragraphe 2;  la personne agissant à titre de conseiller, si elle réside dans un territoire, y est inscrite à titre de conseiller. En Ontario, la dispense du sous-conseiller prévue par l'article 7.3 de la Rule 35-502 Non-Resident Advisers de la CVMO demeure en vigueur et les ACVM ont indiqué qu'une dispense discrétionnaire semblable serait accordée dans d'autres territoires. Retour au début

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre représentant de Stikeman Elliott, un des auteurs du présent document ou un des membres du groupe de pratique.