15 Janvier 2010
Abaissement des seuils de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada en 2010
Susan M. Hutton
À moins qu'il ne soit modifié par règlement, le seuil visé pour l'avis donné en vertu de la Loi sur la concurrence relativement aux opérations concernant des entreprises canadiennes sera vraisemblablement diminué à 67 millions de dollars canadiens, conformément aux dispositions d'indexation du PIB qui ont été intégrées à la loi en mars dernier. Ce montant sera officiel une fois publié par le ministre dans la Gazette du Canada. D'ici là, le seuil antérieur de 70 millions de dollars canadiens continuera de s'appliquer.
Entre-temps, Industrie Canada a publié le nouveau seuil d'examen de la Loi sur Investissement Canada pour les acquisitions directes d'entreprises canadiennes par des investisseurs OMC, applicable aux opérations clôturant en 2010. Ce nouveau seuil sera de 299 millions de dollars canadiens, en fonction de la valeur comptable des actifs de l'entreprise canadienne. Un projet de règlement qui augmenterait le seuil à 600 millions de dollars canadiens fondé sur la « valeur d'entreprise » de l'entreprise canadienne n'a pas encore été adopté, et sera examiné une fois que le ministre aura reçu des commentaires.
Les deux seuils sont indexés au PIB du Canada qui a diminué en 2009 en raison de la récession mondiale.
Retour au début
| 
