La Loi sur la protection du commerce électronique définit le consentement exprès et tacite à la réception de messages électroniques. Lorsqu'un consentement exprès est nécessaire, les communications commerciales ne peuvent avoir lieu sauf si la personne ou la société en cause accepte que l'on communique avec elle. Réciproquement, un consentement tacite est acceptable lorsque la personne ou la société peut être réputée intéressée; cependant, le destinataire doit pouvoir s'exclure des communications. En vertu de la nouvelle loi, le consentement tacite sera présumé dans les cas où il existe des relations commerciales ou des relations privées en cours qui remplissent certains critères. Faute de relation en cours, l'expéditeur doit obtenir le consentement exprès pour envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités.

Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence comprennent l'ajout de nouvelles dispositions criminelles et dispositions sur les comportements susceptibles d'examen en vertu des articles 52 et 74, qui élargissent la portée des indications fausses ou trompeuses et de la définition de télémarketing pour mieux traiter des activités électroniques. Avec ces changements, constituera une infraction le fait d'envoyer ou de faire envoyer, aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, des intérêts commerciaux ou la fourniture ou l'usage d'un produit, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l'expéditeur ou dans l'objet d'un message électronique. Il importe de noter la distinction relative au message électronique en soi, voulant que seules des indications fausses ou trompeuses portant « sur un point important » du message seront visées par les dispositions criminelles ou d'examen de la Loi sur la concurrence. Il n'existe aucun seuil d'importance semblable pour l'expéditeur, l'objet ou le localisateur du message électronique. À l'instar des autres dispositions de la Loi sur la concurrence concernant la publicité fausse ou trompeuse, la preuve qu'une personne a été trompée par des déclarations n'est pas nécessaire pour constituer une infraction. Le projet de loi introduit également un mécanisme permettant au commissaire de mener des enquêtes et de communiquer des renseignements à des États étrangers pour les aider dans leurs enquêtes concernant des publicités fausses ou trompeuses.

Les modifications proposées changeront également la norme de contrôle judiciaire des ordonnances temporaires de l'article 74 de la Loi sur la concurrence. La norme actuelle à respecter est une preuve prima facie convaincante qu'une personne a un comportement susceptible d'examen. Aux termes de ces modifications, la norme de contrôle sera réduite à la simple apparence d'un comportement qui, d'après le tribunal, est susceptible d'examen.

Relativement aux amendes, en vertu de la Loi sur la protection du commerce électronique, un nouveau droit privé d'action, qui se prescrira par trois ans sera créé; il donnera aux particuliers concernés le droit de demander au tribunal une ordonnance visant l'attribution d'une somme égale au montant de la perte ou des dommages subis. Conformément à l'article 74 de la Loi sur la concurrence, les modifications accordent au tribunal la possibilité de prononcer : a) une ordonnance compensatoire et b) une amende (ou une sanction administrative) de deux cents dollars par contravention jusqu'à concurrence d'un maximum de un million de dollars par jour, même si, dans sa demande, le particulier n'allègue pas de violation de la nouvelle disposition.