29 Janvier 2010 La SEC publie des directives sur les obligations d'information en matière de changements climatiques Lanette Wilkinson Les règles de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») obligent les sociétés à communiquer au public les faits qui ont ou qui risquent d'avoir d'importantes répercussions sur leurs activités. En septembre 2007 et de nouveau en novembre 2009, une coalition d'importants investisseurs institutionnels a demandé à la SEC de publier des directives à l'égard de ses obligations d'information en matière de changements climatiques. À la suite de ces moyens de pression, le 27 janvier 2010, la SEC a approuvé un bulletin d'interprétation qui porte sur les cas où un fait nouveau dans la réglementation ou les activités d'une société, qui est lié aux changements climatiques, entraîne une obligation de communication. Bien que ce bulletin n'ait pas encore été publié, la SEC a indiqué qu'une société peut être assujettie à une obligation d'information si elle détermine que les éléments suivants auront un effet important sur ses activités : (1) l'incidence de la législation et de la réglementation en vigueur (ou projetée, dans certaines circonstances) en matière de changements climatiques; (2) les risques ou les répercussions des accords et des traités internationaux liés aux changements climatiques; (3) les conséquences indirectes potentielles ou réelles des tendances réglementaires ou commerciales en matière de changements climatiques; (4) l'incidence des conséquences physiques réelles ou potentielles des changements climatiques. On consultera le communiqué publié par la SEC (en anglais seulement) pour obtenir plus de renseignements. Dans notre bulletin Actualités - Échange de droits d'émission et changements climatiques de décembre 2009, nous avons examiné le projet comparable de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») visant à établir des directives sur la communication de renseignements liés aux changements climatiques dans cette province. Nous continuerons de surveiller les progrès réalisés par la SEC et la CVMO dans l'établissement de directives détaillées en la matière et traiterons de ce sujet dans des bulletins ultérieurs. Retour au début

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