8 Février 2010
La Cour suprême annule la limitation de la portée d'un projet
Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a sérieusement limité le pouvoir discrétionnaire accordé aux « autorités responsables » aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la « LCEE ») en ce qui concerne la détermination de la portée d'un projet assujetti à l'évaluation environnementale fédérale. Dans l'affaire Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans), un promoteur proposait de construire et d'exploiter une mine de cuivre et d'or à ciel ouvert en Colombie-Britannique. La totalité du projet était assujettie au régime provincial d'évaluation environnementale. Certains éléments du projet, notamment un dépôt de résidus miniers, un système de dérivation d'eau et une aire de fabrication et de stockage d'explosifs, exigeaient des permis ou des autorisations du gouvernement fédéral. Le ministère fédéral des Pêches et des Océans (le « MPO ») avait établi que la portée du projet était limitée à ces installations pour ce qui était de l'évaluation fédérale prévue par la LCEE.
La Cour suprême a établi que le MPO avait commis une erreur en n'incluant pas dans la portée du projet la totalité de la mine à ciel ouvert proposée. Conformément à la LCEE, le Règlement sur la liste d'étude approfondie (la « LEA ») indique les projets qui doivent être assujettis à des formes plus rigoureuses d'évaluation environnementale aux termes de la LCEE, notamment à une étude approfondie et à l'examen d'une commission. La Cour a indiqué que, comme le promoteur proposait une mine de cuivre et d'or à ciel ouvert qui faisait partie des types de mines visées dans la LEA, la totalité du projet proposé aurait dû être évaluée aux termes de la LCEE. En se concentrant sur la LEA, la Cour suprême a pu éviter les questions constitutionnelles complexes que pose le chevauchement de compétences et de pouvoirs provinciaux et fédéraux en matière d'environnement. En rendant cette décision, la Cour a infirmé celle de la Cour d'appel fédérale dans les affairesFriends of the West Country Assn. c. Canada (Ministre des Pêches et Océans) (« Sunpine ») et Prairie Acid Rain Coalition c. Canada (Ministre des Pêches et Océans) (« TrueNorth »).
La Cour suprême a reconnu que l'obligation de définir la portée des projets aussi largement que l'indique la LEA pourrait entraîner un double emploi de la réglementation et la rendre inefficace, mais elle s'est fiée à la possibilité de coordonner l'évaluation fédérale avec l'évaluation provinciale pour remédier au problème. Toutefois, l'expérience montre que cette coordination ne réduit pas beaucoup le double emploi et que, en fait, elle aggrave souvent le risque juridique associé à l'approbation d'un projet donné.
Effet de la décision
Cette décision de la Cour suprême entraînera inévitablement un climat d'incompatibilité et d'incertitude pour les promoteurs de projets. Par exemple, si deux projets de mines assujettis à un régime provincial d'évaluation environnementale sont exactement identiques, sauf que l'un entraînera la dérivation d'un petit cours d'eau poissonneux et que l'autre n'a pas d'éléments qui le feront passer sous le régime de la LCEE, ils seront tous deux assujettis au même niveau provincial d'évaluation environnementale, mais le premier sera également assujetti à une évaluation environnementale fédérale rigoureuse tandis que l'autre se verra épargner toute évaluation de ce type. Les promoteurs de projets devront maintenant étudier de près les dates auxquelles ils feront part de leurs projets au public et l'ordre dans lequel ils le feront. S'ils font part de leurs projets en plusieurs étapes pour éviter le résultat indiqué ci-dessus, ils risquent de se heurter à des difficultés juridiques liées au fractionnement des projets. C'est le résultat, du moins en partie, de la décision de la Cour suprême de se concentrer sur la LEA et non sur les questions constitutionnelles pertinentes traitées dans les affaires Friends of the Oldman River Society c. Canada (Ministre des Transports), Sunpine et, dans une certaine mesure, TrueNorth.
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