Le 5 février 2010, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») a publié un avis (l'« avis de février ») dans lequel il répond aux questions les plus courantes sur les obligations d'information financière prévues par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (le « Règlement 31-103 »). Le Règlement 31-103 est entré en vigueur le 28 septembre 2009 et a fait l'objet d'un premier avis publié le 18 décembre 2009. L'avis de février fait suite aux demandes de renseignements reçues du public par les membres des ACVM. Les réponses expriment la position du personnel des ACVM.

L'avis de février porte sur les difficultés auxquelles feront face, pendant la première année d'application du Règlement 31-103, les personnes inscrites que la législation en valeurs de certaines provinces obligeait à transmettre des états financiers annuels consolidés vérifiés. L'article 12.11 du Règlement 31-103 les obligera dorénavant à fournir (i)  des états financiers annuels et de l'information financière intermédiaire non consolidés et (ii) les chiffres correspondants de l'exercice précédent.

L'avis de février indique que pour les exercices et périodes intermédiaires terminées entre le 30 septembre 2009 et le 31 août 2010, le personnel acceptera que les états financiers annuels et l'information financière intermédiaire soient établis selon l'une des deux options suivantes :

1. états financiers et information financière intermédiaire non consolidés sans chiffres correspondants;
   
   
2. états financiers et information financière intermédiaire non consolidés avec chiffres correspondants non consolidés.

Sous réserve d'une dispense prévue par le Règlement 52-107 sur les principes comptables, normes de vérification et monnaies de présentation acceptables (le « Règlement 52-107 »), les états financiers annuels doivent être établis selon les principes comptables généralement reconnus du Canada (les « PCGR du Canada »), sauf en l'absence de consolidation et à l'exclusion, si la première option est choisie, de l'information correspondante. Puisque les états financiers annuels seront établis selon des règles comptables autres que les PCGR du Canada, l'avis de février précise qu'ils devront contenir une note indiquant les règles comptables appliquées et être accompagnés d'un rapport des vérificateurs conforme au chapitre 5600, Rapport du vérificateur sur des états financiers établis selon des règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus , du Manuel de l'ICCA.