16 Février 2010
Vacances données par anticipation : la Cour d'appel rejette la théorie du « cadeau » et refuse la double compensation des salariés
Une décision récente de la Cour d'appel du Québec vient désavouer la pratique de la Commission des normes du travail qui réclamait la double compensation des employés pour les vacances qui leur avaient été octroyées dès le début de leur emploi. Dans cette affaire, la Commission des normes du travail réclamait de l'employeur Nestlé Canada Inc. la paie de vacances statutaire pour le compte de deux employés.
En vertu de la Loi sur les normes du travail (la « Loi »), les employés du Québec accumulent des vacances durant une année, soit l'année de référence. Les vacances accumulées peuvent ensuite être prises dans la période de douze mois suivant la fin de l'année de référence. Cependant, certains employeurs offrent des vacances dans l'année en cours, c'est-à-dire qu'ils permettent à leur employé de prendre des vacances dès le début de leur emploi. Par le passé, la Commission des normes du travail considérait que ces vacances octroyées d'avance étaient des « cadeaux » de l'employeur et, en conséquence, l'employeur devait verser à l'employé les vacances accumulées qu'il aurait pu prendre dans l'année suivant l'année de référence en cas de cessation d'emploi avant la fin de l'année de référence. Cela entraînait une « double compensation » des employés.
Depuis le 1er mai 2003, l'article 70 de la Loi permet aux employeurs d'octroyer des vacances à leurs employés dès le début de leur emploi, ce qui diminue la paie de vacances à verser à la fin de l'emploi, pourvu que ce soit demandé par l'employé sans être imposé par l'employeur.
Dans l'affaire Nestlé, la Cour d'appel a confirmé que même si l'employeur avait violé l'article 70 de la loi en imposant à ses employés de prendre leurs vacances durant l'année de référence, les employés qui avaient pris ces vacances par anticipation n'avaient pas subi de dommages pécuniaires et ne pouvaient recevoir une paie de vacances correspondante à la fin de leur emploi à cet égard, ces vacances ayant déjà été payées. La Cour d'appel a donc rejeté l'argument à l'effet que les vacances payées d'avance constituaient un « cadeau ».
À la lumière de cette récente décision, les employeurs qui permettent à leurs employés de prendre leurs vacances d'avance savent maintenant qu'il ne s'agit pas d'un geste gratuit. Leurs employés ne pourront pas réclamer la « double compensation » en cas de cessation d'emploi avant la fin de l'année de référence.
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