Les ententes interdites sont notamment les ententes conclues avec des concurrents existants ou éventuels pour fixer les prix, pour attribuer des ventes, des clients ou des marchés et pour limiter ou contrôler la production ou la fourniture d'un produit. Ces ententes sont criminelles au sens du droit canadien de la concurrence, à moins que la défense ne puisse démontrer qu'elles sont à la fois « accessoires et nécessaires » à une entente plus large ou distincte dont l'objet n'est pas prohibé (par ex. l'attribution des clients pourrait, dans certaines circonstances, être nécessaire à une convention de distribution).

L'obligation qui incombait à la Couronne en vertu de la loi canadienne depuis 1890 de prouver que l'entente contestée avait entraîné ou était susceptible d'entraîner une « réduction indue de la concurrence » a été supprimée, facilitant en conséquence les poursuites judiciaires en matière de cartels injustifiables.

Comme nous l'avons indiqué dans l'édition de janvier 2010 de ce bulletin, le Bureau de la concurrence a publié les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents qui décrivent l'approche qu'il a l'intention d'adopter pour faire appliquer l'interdiction plus stricte des cartels prévue par l'article 45 et la disposition civile connexe, soit le nouvel article 90.1 de la Loi sur la concurrence, laquelle permet au Tribunal de la concurrence, sur demande d'un commissaire de la concurrence (qui préside le Bureau), d'interdire les ententes qui, même si elles ne sont pas criminelles, ont entraîné ou sont susceptibles d'entraîner une « réduction indue de la concurrence ».

Bien que la commissaire et les Lignes directrices s'efforcent de rassurer la communauté des affaires canadienne sur le fait que les nouveaux pouvoirs seront exercés de manière responsable, il n'en demeure pas moins que de nombreuses ententes qui étaient auparavant jugées conformes au droit canadien en raison de leur absence de répercussions économiques devront être réévaluées aux termes des nouvelles dispositions.