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4 Mars 2010
Investissement Canada : un seuil à surveiller

Michael Kilby

Le seuil d'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada pour les acquisitions directes de contrôle par des investisseurs OMC dans des secteurs non culturels a été officiellement diminué à 299 millions de dollars canadiens pour les transactions clôturant en 2010. Le projet de modification du règlement d'application de la Loi sur Investissement canada qui diminuera le seuil de 299 millions de dollars canadiens (valeur comptable des actifs) à 600 millions de dollars canadiens (valeur d'entreprise) n'a pas encore été publié dans sa forme définitive puisque le gouvernement continue d'étudier les commentaires reçus sur le projet.

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Cette publication ne vise qu'à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considérée comme un avis juridique.

 
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