Dans le discours du Trône prononcé le 3 mars, la Gouverneure générale a révélé l'intention du gouvernement d'ouvrir « davantage le Canada au capital de risque et à l'investissement étranger dans les secteurs clés, notamment ceux des satellites et des télécommunications, donnant ainsi aux entreprises canadiennes un accès aux fonds et à l'expertise dont elles ont besoin ». On ignore de quelle façon et dans quelle mesure le gouvernement prévoit assouplir ces restrictions. Toutefois, pour « [ouvrir] davantage le Canada » à l'investissement étranger, on devra apporter des modifications à la législation et à la réglementation pertinentes.

À l'heure actuelle, les règles régissant la propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications se résument comme suit :

• au moins 80 % des membres du conseil d'administration de l'entreprise sont Canadiens;
  
  
• les non-Canadiens ne peuvent avoir la propriété effective, directe ou indirecte, de plus de 20 % des actions avec droit de vote de l'entreprise;
  
  
• les non-Canadiens ne peuvent avoir la propriété effective, directe ou indirecte, de plus de 33# % des actions avec droit de vote de la société mère de l'entreprise;
  
  
•  l'entreprise ou la société mère ne peut être par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens (« contrôle de fait »).

Comme ces exigences touchent les actions avec droit de vote, les investisseurs étrangers cherchent souvent à optimiser leur participation au moyen d'actions sans droit de vote. Tant que les limites relatives à la propriété par des non-Canadiens de 20 % (au niveau de l'entreprise) et de 33# % (au niveau de la société mère) des actions avec droit de vote sont respectées, afin de s'assurer de la conformité, on doit aussi vérifier si la structure du capital social de l'entreprise passe le test du « contrôle de fait », qui nécessite une étude minutieuse des faits (et qui, tel que l'a démontré l'affaire Globalive, est susceptible de prêter à controverse).

Bien qu'on ne sache pas précisément de quelle façon et dans quelle mesure le gouvernement assouplira ces restrictions, il sera intéressant de voir s'il suivra la recommandation du rapport Foncer pour gagner, qui vise à « adopter une approche en deux étapes » à l'égard de la libéralisation. Il sera aussi intéressant de voir si, comme nous le prévoyons, le gouvernement restreindra la libéralisation au secteur des télécommunications plutôt que de l'étendre également au secteur de la radiodiffusion, conformément à ce que le rapport recommande. À ce sujet, le rapport Foncer pour gagner recommande ce qui suit : (i) modifier la Loi sur les télécommunications « pour permettre aux entreprises étrangères d'établir une nouvelle entreprise de télécommunications au Canada ou d'acquérir une entreprise de télécommunications existante ayant une part de 10 % ou moins du marché des télécommunications au Canada », et ensuite; (ii) « dans le sillage d'un examen des politiques touchant la radiodiffusion et la culture, y compris le volet investissement étranger, [assouplir] les restrictions quant aux investissements étrangers dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion dans le cadre d'une démarche qui serait neutre sur le plan de la concurrence pour les entreprises de ces deux secteurs ».

Comme le gouvernement a clairement déclaré son intention d'assouplir les restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications, nous attendons maintenant qu'il dévoile son plan d'action précis à cet égard. Certains détails pourraient être indiqués dès le 4 mars, date à laquelle le ministre des Finances déposera le budget de 2010 du gouvernement. Dans un tel cas, le gouvernement pourrait se préparer à mettre en oeuvre la libéralisation dans le cadre de la loi subséquente régissant l'exécution du budget, comme il l'a fait en 2009 pour les modifications apportées à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada. Bien entendu, on pourrait aussi laisser à Tony Clement, ministre de l'Industrie, le soin de révéler les détails des plans du gouvernement et de présenter une loi mettant en oeuvre l'assouplissement par le gouvernement des restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications.