5 Mars 2010
L'assouplissement des restrictions relatives à la propriété étrangère au Canada dans le secteur des télécommunications : Le budget fédéral laisse beaucoup de questions sans réponse
Gregory Kane Q.C. et Jeffrey Brown
Comme il est indiqué dans le dernier bulletin Actualités - Droit des télécommunications, le discours du Trône prononcé le 3 mars 2010 a créé des attentes en révélant l'intention du gouvernement d'ouvrir « davantage le Canada au capital de risque et à l'investissement étranger dans les secteurs clés, notamment ceux des satellites et des télécommunications, donnant ainsi aux entreprises canadiennes un accès aux fonds et à l'expertise dont elles ont besoin ». Si on ajoute à cela les commentaires ultérieurs de Tony Clement, ministre de l'Industrie, on avait l'impression que le gouvernement était enfin disposé à prendre des mesures pour assouplir les restrictions relatives à la propriété étrangère au Canada dans le secteur des télécommunications.
On s'attendait à ce que le budget, qui devait être présenté le lendemain à la Chambre des communes, fournirait de plus amples renseignements sur ce projet. Dans une certaine mesure, le budget du 4 mars a bel et bien apporté certaines précisions, confirmant que le gouvernement avait l'intention « d'éliminer les restrictions encore applicables à la propriété étrangère des satellites canadiens ». Toutefois, l'intention du gouvernement d'assouplir les restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications en général n'a fait l'objet d'aucune précision.
La première annonce de l'intention du gouvernement d'assouplir les restrictions relatives à la propriété étrangère dans les secteurs des satellites et des télécommunications suivie, le lendemain, par les mentions dans le budget de l'élimination des restrictions dans le secteur des satellites ont semé la confusion quant aux projets d'assouplissement du gouvernement visant l'ensemble du secteur des télécommunications. Bien que cette confusion soit compréhensible, il est peu probable que l'assouplissement à portée plus limitée mentionné dans le budget diffère des projets d'assouplissement plus larges dont il est question dans le discours du Trône.
Dans une entrevue télévisée qui a eu lieu après le discours du Trône, Tony Clement, ministre de l'Industrie, a confirmé l'intention du gouvernement d'assouplir les restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications. Lorsqu'on lui a demandé de quelle façon le projet serait mis en oeuvre et à quel moment le gouvernement publierait les détails, le ministre a répondu que le gouvernement examinait actuellement les modifications législatives nécessaires à cet égard et que la population devait rester au fait de l'évolution du projet. Parallèlement, le ministre a confirmé que les recommandations du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence seraient prises en compte.
Par conséquent, nous pouvons conclure que le gouvernement a effectivement l'intention d'assouplir les restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur des satellites et des télécommunications. Toutefois, le calendrier et le processus de la réalisation de ce projet restent à être établis. Comme l'a indiqué le ministre, « c'est à suivre ».
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