Maintien des dispositions transitoires et des clauses de protection des droits acquis pour les personnes inscrites ajoutant un territoire

Chaque autorité en valeurs mobilières a prononcé une décision permettant à une personne physique ou sociale qui ajoute un territoire à son inscription de bénéficier de certaines dispositions transitoires et clauses de protection des droits acquis prévues à la partie 16 du Règlement 31-103 dans le territoire en question. Plus précisément, ces dispositions transitoires et clauses de protection des droits acquis qui traitent des exigences liées aux compétences, au capital, à l'assurance, à l'information sur la relation, aux ententes d'indication de clients, aux services de règlement des différends et au relevé du client étaient incluses dans la décision. Pour se prévaloir de la décision, la personne inscrite doit remplir les conditions suivantes : (i) être inscrite dans un territoire du Canada depuis la date de prise d'effet; (ii) demeurer inscrite dans le territoire en question pendant qu'elle se prévaut de la décision; (iii) être dispensée de l'article pertinent de la partie 16 dans le territoire en question; (iv) s'inscrire, après la date de prise d'effet, dans la même catégorie d'inscription (et, dans le cas d'une personne physique, au sein de la même société parrainante) dans un territoire additionnel.

Dispense de l'application des obligations de compétence du chef de la conformité au bénéfice des gestionnaires de portefeuille ajoutant une catégorie

Conformément à la partie 3 du Règlement 31-103, la personne physique qui respecte les obligations de compétence du chef de la conformité d'un gestionnaire de portefeuille respecte aussi les obligations de compétence du chef de la conformité d'un courtier en épargne collective, d'un courtier sur le marché dispensé et d'un gestionnaire de fonds d'investissement. Chaque autorité en valeurs mobilières a prononcé une décision selon laquelle le chef de la conformité d'un gestionnaire de portefeuille à qui s'applique le paragraphe 2 de l'article 16.9 du Règlement 31-103 est dispensé des obligations de compétence applicables au chef de la conformité d'un courtier en épargne collective, d'un courtier sur le marché dispensé ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement si la société était inscrite à titre de gestionnaire de portefeuille à la date de prise d'effet et que la personne physique était désignée comme chef de la conformité de la société à cette date et demeure inscrite à ce titre.

Dispense des obligations de compétence au bénéfice des représentants-conseil de gestionnaires de portefeuille ajoutant la catégorie de courtier en épargne collective ou de courtier sur le marché dispensé

Conformément à la partie 3 du Règlement 31-103, la personne physique qui respecte les obligations de compétence d'un représentant-conseil d'un gestionnaire de portefeuille respecte aussi les obligations de compétence d'un représentant d'un courtier en épargne collective et d'un courtier sur le marché dispensé. Chaque autorité en valeurs mobilières a prononcé une décision selon laquelle un représentant-conseil d'un gestionnaire de portefeuille à qui s'applique le paragraphe 1 de l'article 16.10 du Règlement 31-103 est dispensé des obligations de compétence applicables à un représentant-conseil d'un courtier en épargne collective et d'un courtier sur le marché dispensé.

Dispense de l'application des délais pour s'inscrire après les examens au bénéfice de certains représentants de courtiers

Conformément à l'article 16.10 du Règlement 31-103, un représentant de courtier en plans de bourses d'études et, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, un représentant de courtier sur le marché dispensé qui est inscrit depuis la date de prise d'effet ont jusqu'au 28 septembre 2010 pour respecter les obligations de compétence applicables aux termes de la partie 3 du règlement 31-103. Selon l'article 3.3 du Règlement 31-103, une personne physique n'est réputée avoir réussi un examen ou un programme que si elle l'a réussi dans la période prescrite précédant sa demande d'inscription. Chaque autorité en valeurs mobilières a prononcé une décision dispensant les représentants de courtier en plans de bourses d'études et, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, les représentants de courtier sur le marché dispensé qui sont inscrits depuis la date de prise d'effet des délais prévus à l'article 3.3 du Règlement 31-103.

Dispense de l'application de l'article 14.5 du Règlement 31-103 au bénéfice de certaines personnes inscrites dont les bureaux sont situés dans le territoire intéressé

L'article 14.5 du Règlement 31-103 exige que la société inscrite dont le siège n'est pas situé dans le territoire intéressé fournisse par écrit à ses clients des renseignements prescrits leur indiquant qu'ils pourraient avoir de la difficulté à exercer des recours civils contre elle dans le territoire intéressé. Chaque autorité en valeurs mobilières a prononcé une décision dispensant la société inscrite dont le siège est situé au Canada et dont les bureaux sont situés dans le territoire intéressé de fournir les renseignements prévus à l'article 14.5.

Dispense de l'application de l'article 13.2 du Règlement 31-103 au bénéfice des courtiers en épargne collective

Le sous-paragraphe b) du paragraphe 2 de l'article 13.2 du Règlement 31-103 exige qu'une personne inscrite prenne des mesures raisonnables pour déterminer si un client est initié à l'égard d'un émetteur assujetti ou de tout émetteur dont les titres sont négociés sur un marché. Chaque autorité en valeurs mobilières a prononcé une décision dispensant les courtiers en épargne collective de cette exigence.

Décisions générales prononcées antérieurement

Dispense transitoire au bénéfice des courtiers internationaux inscrits antérieurement à l'égard des titres de créance canadiens

Dispense transitoire au bénéfice des personnes inscrites à titre de courtier sur le marché dispensé à l'égard de l'information financière et du relevé du client