11 Mars 2010 Le budget fédéral libère les investisseurs non résidents de l'application de l'article 116 Francesco Gucciardo et Richard E. Clark Les nouvelles sont bonnes pour les investisseurs non résidents, en particulier les investisseurs non résidents qui investissent dans des fonds de capital-investissement. Dans son dernier budget (daté du 4 mars 2010), le gouvernement fédéral du Canada a proposé un changement important à la définition de « bien canadien imposable », qui aurait pour effet d'exclure les actions d'une société, les participations dans une société de personnes et les participations dans une fiducie dont la valeur ne provient pas ni ne provenait, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment du calcul (c.-à-d., le moment de la disposition), directement ou indirectement, de un ou de plusieurs : (i) biens réels ou immeubles situés au Canada, (ii) avoirs miniers canadiens ou (iii) avoirs forestiers. Par conséquent, cette mesure devrait éliminer l'obligation de se conformer à l'article 116 (l'acquéreur éventuel devant toutefois établir que le bien n'est pas un bien canadien imposable), réduire le besoin de produire une déclaration et exonérer quantité de non-résidents qui seraient par ailleurs imposables au Canada à la disposition d'actions de sociétés canadiennes et d'autres participations qui ne sont actuellement pas admissibles à un allègement aux termes d'une convention ou d'un traité fiscal canadien existant. Vous trouverez plus de détails sur le budget du gouvernement fédéral à la rubrique Commentaire de Stikeman Elliott. Retour au début

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