Le 30 avril 2010, l'AMF a émis deux autres avis à propos de produits liés aux véhicules automobiles : le premier avis (l' Avis relatif à l'offre de produits d'assurance afférents à un véhicule) visait les produits liés aux véhicules automobiles en général (dont les garanties de marquage) et le second (l'Avis relatif à l'offre de la garantie d'écart) traitait des garanties d'écart. L'AMF juge que les garanties de marquage et les garanties d'écart sont toutes deux des produits d'assurance lorsqu'elles présentent les caractéristiques mentionnées plus bas.

Un produit d'assurance

• le produit offert à l'occasion de la vente ou de la location d'un véhicule, de l'une de ses composantes ou de l'un de ses accessoires;
  
• qui donne droit à une indemnité lors de la réalisation d'un risque couvert par le contrat (par ex. : perte, vol, accident ou vandalisme) en contrepartie du paiement du coût d'achat de la protection.

L'AMF est d'avis qu'il s'agit d'un produit d'assurance parce qu'il présente les trois éléments du contrat d'assurance : (i) il y a versement d'une prestation;  (ii) en cas de réalisation d'un risque; (iii) moyennant une contrepartie.

En revanche, le produit qui offre :

• le remboursement de son coût d'acquisition;
  
• l'annulation du contrat en cas d'inefficacité du bien vendu;

La différence entre une assurance et une garantie est qu'une assurance protège le consommateur en cas de réalisation d'un risque éventuel, tandis qu'une garantie offre une protection contre les vices de qualité du bien vendu.

En conséquence, tout produit considéré comme produit d'assurance doit :

• être délivré par un assureur dûment inscrit auprès de l'AMF;
  
• être distribué par des représentants certifiés auprès de l'AMF (courtiers et agents en assurance de dommages), sauf l'assurance de remplacement automobile¹, qui peut être distribuée sans représentant selon le régime prévu par la loi.

Types de produits

La garantie de marquage :

Dans l'Avis relatif à l'offre de produits d'assurance afférents à un véhicule, l'AMF traite des garanties de marquage. Le marquage est le procédé technique qui consiste à apposer sur les pièces d'un véhicule une gravure ou une autre marque qui permet d'identifier le véhicule.

Selon l'AMF :

• Le marquage des véhicules, en soi, n'est pas un produit d'assurance.
  
• Cependant, si la « garantie de marquage » prévoit le versement d'une indemnité en vue de remplacer le véhicule volé - et pas seulement le remboursement du coût du marquage du véhicule - elle sera considérée comme un produit d'assurance.

La garantie d'écart :

Selon l'Avis relatif à l'offre de la garantie d'écart, la garantie d'écart couvre la différence (l'« écart ») entre le solde de la dette liée à l'acquisition d'un véhicule (acheté ou loué à long terme) et la valeur du véhicule au moment d'un sinistre qui en entraîne la perte (valeur établie par l'assureur automobile).

Selon l'AMF :

• La garantie d'écart, lorsqu'elle est offerte par un tiers, est un produit d'assurance.
  
• Cependant, l'engagement du créancier ou du locateur de prendre à sa charge la différence entre le solde qui lui est dû sur le prix du véhicule et l'indemnité versée par l'assureur automobile en cas de perte totale du véhicule n'est pas considéré comme une protection d'assurance, mais plutôt comme une renonciation du créancier ou locateur en faveur de l'acheteur ou du locataire.

Les vendeurs de garanties d'écart considérées comme des produits d'assurance doivent se conformer à l' Avis relatif à l'offre de la garantie d'écart à partir du 30 avril 2010. Les garanties vendues avant cette date devront être honorées jusqu'à leur échéance.