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28 Mai 2010
Décisions récentes de la Cour d'appel sur les sociétés de personnes québécoises

Neil L. Bindman et Catherine Jenner

En 1996, la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Ville de Québec c. La Cie d'immeubles Allard Ltée («  Allard ») avait conclu qu'une société en nom collectif formée en vertu de l'ancien code civil du Québec :

  • ne constituait pas une personne morale distincte (une entité juridique distincte telle une société par actions);

  • n'avait pas de personnalité juridique (la capacité à être titulaire de droits et débiteur d'obligations); et

  • ne possédait pas de patrimoine distinct (un patrimoine étant l'ensemble des biens et obligations à caractère économique dont jouit une personne ou encore un tel ensemble qui est affecté à une fin déterminée, par exemple, dans le cas d'une fiducie).

La Cour d'appel avait alors conclu dans l'affaire Allard que le transfert par deux des associés de leurs parts sociales respectives dans la société en nom collectif à un autre associé devait donner lieu au paiement par l'acheteur du droit de mutation immobilière associé à la vente de l'immeuble puisque la société en nom collectif « détenait » un immeuble. De l'avis de la Cour, étant donné que la société en nom collectif ne possédait pas une personnalité juridique ou un patrimoine distinct de ceux de ses associés, le transfert par les associés à un autre associé de leur intérêt dans la société pouvait être assimilé à une aliénation ou à une vente d'un droit de propriété dans l'immeuble, même si celui-ci était en apparence détenu par la société et non par les associés.

Au cours des années qui ont suivi cette décision, les tribunaux québécois ont été confrontés à certaines problématiques découlant des motifs et principes établis par la Cour d'appel et de leur application aux sociétés constituées en vertu du nouveau Code civil du Québec (le « Code civil »). De façon générale, les tribunaux québécois jugeaient, conformément à la décision dans l'affaire Allard, que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite n'étaient pas des personnes morales. Cependant, il n'y avait pas d'unanimité sur la question à savoir si les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite possédaient certains attributs de la personnalité juridique et/ou un patrimoine distinct.  Cette incertitude occasionna certaines préoccupations pour les praticiens québécois dans l'élaboration de structures transactionnelles.

Cette incertitude semble toutefois avoir été grandement dissipée par deux décisions récentes de la Cour d'appel du Québec. Dans l'affaire Laval (Ville de) c. Polyclinique médicale Fabreville, s.e.c., 2007 QCCA 426, la Cour a fait un premier pas en avant en concluant qu'une société en commandite constituée en vertu du Code civil dispose d'un patrimoine distinct de ceux de ses associés « tant qu'il est suffisant » et ce, même si la société en commandite n'est pas une personne morale. Bien qu'elle fut utile, cette décision laissa néanmoins certaines questions en suspens :

  • Est-ce-que l'expression « tant qu'il est suffisant » ne fait référence qu'à la possibilité de saisir les actifs de l'associé en paiement d'une dette de la société en cas d'insuffisance d'actifs de la société ou est-ce qu'elle a une portée plus large?

  • Ce principe s'applique-t-il également aux sociétés en nom collectif?

  • Qui est le véritable propriétaire des actifs de la société?

La seconde décision de la Cour d'appel, l'affaire Ferme CGR enr., s.e.n.c. (Syndic de), 2010 QCCA 719 (« Ferme CGR  ») semble avoir répondu à ces questions. La Cour d'appel y a conclu que :

  • une société possède un patrimoine séparé, distinct de ceux de ses associés;

  • lorsqu'un associé transfère des biens à la société (à titre d'apport en capital ou autrement), l'associé cède ainsi à la société les droits, titres et intérêts qu'il possède à l'égard de ces biens;

  • les associés n'ont pas de droit de propriété à l'égard des biens de la société;

  • l'intérêt d'un associé dans une société est un bien meuble qui peut faire l'objet d'une hypothèque ou d'une vente, sous réserve des restrictions au transfert qui peuvent être prévues dans la convention de société ou encore dans le Code civil; et

  • bien que les sociétés n'aient pas de personnalité juridique, rien dans le Code civil ne semble s'opposer à ce que la société, qui n'a pas la personnalité juridique, contracte des obligations et en réponde sur ses biens.

Bien que l'entité visée par la décision dans Ferme CGR était une société en nom collectif, les principes énoncés par la Cour d'appel et reproduits ci-dessus devraient s'appliquer aux sociétés en commandite.

En plus des principes expressément énoncés dans Ferme CGR, les conclusions suivantes semblent logiquement découler de la conclusion de la Cour d'appel selon laquelle les associés ne disposent pas d'un droit de propriété dans les biens de la société :

  • le transfert des parts sociales d'une société n'est pas un transfert des biens sous-jacents (meubles ou immeubles) détenus par la société; et

  • les créanciers d'un associé ne peuvent pas saisir les biens de la société en paiement des dettes de cet associé, bien que les parts sociales que détient l'associé soient elles-mêmes saisissables par ses créanciers.

Grâce à la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Ferme CGR, les investisseurs québécois ainsi que les juristes auront désormais un degré plus élevé de confort lorsqu'ils élaboreront des structures d'investissements impliquant l'utilisation de sociétés formées en vertu du Code civil. En effet, cette décision affirme clairement que les associés d'une société québécoise n'ont pas de droit de propriété dans les actifs de la société. Une société québécoise pourra ainsi librement transiger ses biens sans avoir à s'interroger sur l'existence de droits de propriété concurrents des associés à l'égard de ces biens.

De plus, en raison de la clarification par la Cour d'appel de la nature de l'intérêt détenu par un associé dans une société en nom collectif et de la dissipation des doutes qui existaient auparavant sur la question à savoir si les associés d'une société en nom collectif pouvaient être considérés détenir un droit de copropriété indivis à l'égard des actifs de la société, la liquidité des parts sociales (dans le contexte de vente des parts sociales à des tiers ou à des associés de la société en vertu de la convention de société) s'en trouve grandement améliorée.

Le présent article n'est qu'un bref résumé de ces deux récentes décisions de la Cour d'appel. Pour obtenir une copie complète des décisions, veuillez communiquer avec l'un des auteurs susmentionnés ou un des membres de notre groupe du droit immobilier de Stikeman Elliott.



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Cette publication ne vise qu'à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considérée comme un avis juridique.

 
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