Exigences minimales de capital et niveaux cibles aux fins de surveillance

Toutefois, les niveaux cibles aux fins de surveillance ne tiennent pas compte du profil de risque particulier des institutions.  Par conséquent, le BSIF s'attend à ce que chaque institution établisse un niveau cible interne de capital qui soit supérieur au niveau cible établi aux fins de surveillance (150 %), afin de laisser le temps à la direction de régler les éventuels problèmes financiers et de réduire au minimum les interventions du BSIF. Les institutions doivent établir leur niveau cible interne de capital en tenant compte de leur profil de risque, de leur tolérance au risque et des éventuelles répercussions négatives des risques commerciaux importants qu'elles encourent sur leur position en capital. Un niveau cible adéquat de capital, défini à l'interne, permet aux institutions d'être mieux en mesure d'absorber les pertes imprévues; en outre, il leur permet d'avoir un accès permanent aux marchés financiers et de combler ainsi leurs besoins en capitaux au fur et à mesure qu'ils surviennent. Le niveau cible interne de capital doit tenir compte de l'environnement actuel et prévu des affaires et, par suite de la planification de l'adéquation du capital, être ajusté en temps opportun par la haute direction en consultation avec le conseil d'administration (et moyennant un préavis au BSIF) pour assurer l'adéquation du capital d'après des simulations de crise et en regard de cycles économiques complets.

Aux fins de la détermination des niveaux cibles internes de capital, les institutions doivent examiner les ressources et les besoins futurs en capital selon des scénarios « relativement probables » et de « pertes élevées ». Les résultats des simulations de crise prospectives doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit d'évaluer l'adéquation du niveau de capital de l'institution et le niveau cible interne de capital. Le BSIF indique que les garanties consenties par la société mère ou les injections de capitaux, selon le cas, de même que toute autre mesure prise par la direction, ne doivent pas être prises en compte au moment de fixer le niveau cible interne de capital.

Le BSIF considère qu'il appartient au conseil et à la haute direction de déterminer la façon de définir le ratio cible interne de capital. L'institution doit être dotée d'un processus permettant d'identifier, de mesurer et de prendre en compte comme il se doit chacun des risques importants lorsqu'il s'agit de définir le niveau cible interne. Le BSIF passera en revue le processus en question afin de s'assurer que les principes qui le sous-tendent sont pertinents et qu'ils tiennent compte du profil de risque de l'institution et de sa tolérance au risque. Lorsqu'elles procèdent à des simulations de crise, les institutions doivent mesurer l'impact de divers scénarios sur leur niveau cible plutôt que sur leur niveau réel de capital. Les institutions doivent dûment et officiellement consigner leurs analyses à l'appui de l'établissement et du maintien des ratios cibles internes de capital et les mettre à jour au moins tous les ans (ou plus souvent s'il y a lieu), et elles doivent les communiquer au conseil d'administration. Le BSIF doit pouvoir consulter ces analyses sur demande, et il s'attend à ce que :

• les institutions maintiennent un niveau de capital supérieur à leur niveau cible interne;
  
• leur niveau de capital descende rarement au-dessous de leur niveau cible interne;
  
• les institutions avisent sans délai le BSIF lorsqu'elles prévoient que leur niveau de capital va descendre au-dessous de leur niveau cible interne ou lorsqu'il franchit ce seuil.

En général, même dans des conditions économiques normales, les institutions doivent fixer des niveaux cibles internes et maintenir un niveau de capital adéquat qui est raisonnablement supérieur à celui établi aux fins de surveillance.

Dans la version provisoire de la ligne directrice, le BSIF a aussi présenté des observations sur certains éléments clés de la politique de gestion du capital des assureurs. Le BSIF s'attend à ce que les sociétés d'assurances élaborent et tiennent à jour une politique de gestion du capital qui prévoit notamment :

• un niveau cible interne de capital;
  
• des politiques et procédures écrites prévoyant l'identification, la mesure et l'information des risques importants pouvant nécessiter du capital;
  
• des attributions bien définies relativement à la formulation et à l'exécution de ces politiques et procédures;
  
• un processus de mesure du capital qui prend en compte le niveau de risque actuel et les niveaux futurs prévus;
  
• une politique énonçant des objectifs concernant l'adéquation du niveau des fonds propres par rapport au risque, qui tient compte du plan stratégique et du plan d'activités de l'institution;
  
• un processus de contrôle interne, de vérification et d'audit visant à garantir l'intégrité du processus global de gestion du risque;
  
• l'identification de mesures correctrices que la direction pourrait prendre pour améliorer sa position en capital au cas où le niveau de capital descendrait ou devrait descendre au-dessous du niveau cible interne ou du niveau cible établi aux fins de surveillance;
  
• une exigence selon laquelle le conseil d'administration doit périodiquement passer en revue et approuver la politique de gestion du capital.

• suspendre le versement des dividendes, les réductions de capital et, s'il y a lieu, les transferts de capital à la maison mère ou au siège social;
  
• mobiliser des capitaux supplémentaires;
  
• renforcer les méthodes de gestion et d'atténuation du risque qui est à l'origine du déficit de capital;
  
• mettre par écrit un plan visant à porter le ratio de capital à un niveau au moins égal au niveau cible interne, et ce, dans un délai raisonnable et relativement court;
  
• accroître le contrôle et l'information en ce qui concerne la position en capital.