L'appel portait sur une tranche du revenu dont avait besoin GLP et que celle-ci avait volontairement reportée entre 2002 et 2007 afin d'éviter que ses clients subissent un choc tarifaire. Les coûts sous-jacents n'ont pas fait l'objet d'un examen complet sur le caractère prudent et raisonnable par la Commission en raison du « gel des tarifs » instauré par le projet de loi 210 en 2002. GLP avait refusé de se soumettre à un examen sur le caractère prudent et raisonnable lorsqu'elle avait tenté de recouvrer ces sommes dans le cadre de sa demande de tarifs de 2007. Elle prétendait que la Commission avait approuvé les coûts dans une ordonnance provisoire prononcée en 2002 et que le projet de loi 210 l'empêchait de réexaminer ces coûts. La Commission a rejeté l'interprétation qu'a faite GLP de l'ordonnance provisoire de 2002 et a refusé d'autoriser le recouvrement sans examen sur le caractère prudent et raisonnable. La Cour divisionnaire a confirmé la décision de la Commission en juillet 2009. On trouvera une description complète de l'affaire dans le numéro d'août 2009 du bulletin Actualités - Droit de l'énergie.

En confirmant les décisions de la Commission et de la Cour divisionnaire, la Cour d'appel a statué qu'elle devait faire preuve de réserve quant à l'interprétation par la Commission de ses propres ordonnances puisque cette tâche faisait appel à l'expertise de la Commission et soulevait des considérations de principe. De plus, la Cour a convenu que les coûts dont il était question en l'espèce n'avaient pas été approuvés par l'ordonnance provisoire de 2002 et ne pouvaient être recouvrés sans que la Commission ne procède à un examen sur le caractère prudent et raisonnable. En rejetant le plaidoyer de GLP selon lequel le résultat était injuste, la Cour a noté que GLP n'avait pas tenu compte des dispositions du projet de loi 210 qui permettaient la tenue d'un examen sur le caractère prudent et raisonnable à l'égard des sommes reportées et avait volontairement renoncé à un tel examen dans le cadre de sa demande de 2007.

Glenn Zacher et Patrick Duffy ont représenté la Commission de l'énergie de l'Ontario devant la Cour divisionnaire et la Cour d'appel.