16 Août 2010
Financement des activités terroristes : publication d'un avis révisé du personnel des ACVM et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran
Les ACVM publient un avis du personnel révisé sur les obligations de déclaration relatives au financement des activités terroristes
Le 30 juillet 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l'Avis 31-317 du personnel des ACVM (révisé), Obligations de déclaration relatives au financement d'activités terroristes (l'« avis révisé »), mettant à jour l'avis initial publié le 16 avril 2010. L'avis révisé ne fait pas référence au nouveau Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (dont il sera question plus loin), mais ce règlement devrait être examiné conjointement avec l'avis révisé.
L'avis révisé a pour objectif de clarifier la position des ACVM selon laquelle les sociétés qui se prévalent de toute dispense relative aux obligations d'inscription du courtier ou du conseiller pour se livrer au « commerce des valeurs mobilières » ou pour fournir « des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement » sur le territoire canadien doivent se conformer aux obligations de déclaration mensuelle et aux autres obligations fédérales relatives au financement des activités terroristes et aux sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies décrites dans l'avis révisé ( la « réglementation canadienne sur le financement des activités terroristes »).
La version précédente de l'avis ne faisait référence qu'aux courtiers et conseillers inscrits et aux sociétés étrangères qui se prévalent d'une dispense pour les « courtiers internationaux » et les « conseillers internationaux » aux termes du Règlement 31-103 sur les obligations et les dispenses d'inscription.
Même si une certaine incertitude règne sur le plan juridique quant à l'applicabilité générale de la réglementation canadienne sur le financement des activités terroristes (et à la législation canadienne contre le blanchiment d'argent) chez les courtiers et conseillers canadiens et étrangers qui se prévalent des dispenses d'inscription, dans l'avis révisé, le personnel des ACVM fait part de sa position selon laquelle les sociétés qui se prévalent de ces dispenses sont tout de même assujetties à la réglementation canadienne sur le financement des activités terroristes.
Comme énoncé dans l'avis révisé, le formulaire de déclaration mensuelle consolidé a de nouveau été révisé et devrait servir pour toute déclaration mensuelle future. Le formulaire révisé précise aussi que les entités inscrites en tant que gestionnaires de fonds d'investissement sur un territoire canadien doivent remplir le formulaire seulement si elles exercent également l'activité de courtier ou de conseiller en valeurs.
Le nouveau formulaire de déclaration et les directives qui s'y rapportent figurent sur les sites Web des membres des ACVM. Le formulaire doit être rempli et remis par courrier électronique à l'autorité principale le 14e jour de chaque mois. L'avis révisé précise que les sociétés qui ne relèvent pas d'une autorité principale doivent déposer ces rapports auprès de l'autorité du territoire canadien où la majorité de leurs clients résident.
Les obligations de recherche, les obligations de déclaration mensuelle et les interdictions applicables sont brièvement décrites dans l'avis révisé. Les sociétés canadiennes et étrangères qui peuvent être assujetties à ces obligations devraient examiner attentivement l'application possible de ces règles sur leurs activités commerciales au Canada.
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran
Le nouveau Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (le « règlement visant l'Iran ») pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales est entré en vigueur le 22 juillet 2010 et a été publié le 4 août 2010 dans la Gazette du Canada. Le règlement visant l'Iran impose des sanctions canadiennes à l'égard de la République islamique d'Iran et constitue un règlement distinct du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran. Les personnes désignées dans ces règlements ne sont pas forcément les mêmes.
Le règlement visant l'Iran impose de nouvelles obligations aux entités réglementées qui sont visées, y compris les « entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement ». Il incombe aux entités réglementées de vérifier (« obligation de vérification ») de façon continue si elles ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens qui appartiennent à une personne désignée aux termes du règlement visant l'Iran ou sont contrôlés par une telle personne ou en son nom.
Même si l'avis révisé (décrit plus haut) ne fait pas référence au règlement visant l'Iran, il se peut que les ACVM jugent que l'obligation de vérification s'applique également aux sociétés inscrites, aux sociétés internationales dispensées et aux autres sociétés se prévalant de dispenses d'inscription. Il faut cependant noter qu'aux termes du Règlement visant l'Iran, l'obligation de vérification ne donne pas lieu à des obligations de déclaration mensuelle.
Toutefois, conformément au règlement visant l'Iran, les Canadiens et les entités canadiennes ne peuvent participer à certaines opérations précises qui intéressent les personnes désignées ou leurs biens et sont tenus de communiquer les renseignements prescrits à la Gendarmerie Royale du Canada.
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