Le règlement International Traffic in Arms (ITAR)

Répercussions au Canada

Puisque la fabrication de matériel de défense en Amérique du Nord est hautement intégrée, l'ITAR a eu une incidence considérable sur les sociétés canadiennes. Malgré l'octroi périodique de dispenses au Canada à certains égards, elles ne couvrent pas les personnes dont le pays d'origine figure sur la liste d'interdiction. Bon nombre d'entreprises canadiennes du secteur de l'aérospatiale et de la défense ont recours à du matériel ou à des contrats américains pour la majorité de leurs activités. Si ces entreprises ne se conforment pas au règlement et ne maintiennent pas ces contrats, elles pourraient subir de graves conséquences financières.

Jusqu'à maintenant, l'application des restrictions de l'ITAR peut avoir contraint des sociétés canadiennes à violer les droits de la personne de leurs employés actuels et éventuels. La Charte canadienne des droits et libertés et les lois provinciales sur les droits de la personne interdisent la discrimination sur la base de la nationalité. Puisque l'ITAR interdit l'accès au matériel de défense aux ressortissants étrangers d'un pays interdit, les sociétés du secteur de la défense qui embauchent des immigrants, des résidents permanents ou des citoyens ayant la double nationalité sont aux prises avec d'importants ennuis. Même les personnes qui sont nées à l'extérieur du Canada dans des pays interdits et qui sont devenues des citoyens canadiens naturalisés sont considérées comme des non-Canadiens aux fins de l'ITAR et se sont vu refuser l'accès au matériel de défense par le gouvernement américain. Pour se conformer à l'ITAR, des entreprises canadiennes du secteur de l'aérospatiale et de la défense ont été contraintes à adopter des mesures empêchant les non-citoyens ou les citoyens ayant la double nationalité d'accéder au matériel de défense des États-Unis. Ces mesures ont entraîné la mise à pied d'employés ou leur exclusion de projets d'envergure. Certaines entreprises sont allées jusqu'à afficher des offres d'emploi précisant que les postulants devaient respecter les exigences de l'ITAR, ce qui a entraîné des pratiques de recrutement discriminatoires à l'encontre des personnes originaires de pays donnés.

Comme on pouvait s'y attendre, divers organismes provinciaux des droits de la personne se sont penchés sur ces mesures. Dans une affaire importante, General Motors du Canada Limitée (« GMCL ») a obligé des employés qui étaient des résidents permanents à prendre des congés rémunérés. Cette mesure a été prise suivant l'imposition d'amendes totalisant 20 millions de dollars américains par le département d'État pour violation de l'ITAR lors de la construction de véhicules militaires à son usine de London (Ontario). Les employés ont allégué avoir fait l'objet de discrimination sur la base de leur nationalité et ont accusé GMCL de ne pas avoir demandé en leur nom les autorisations de sécurité nécessaires. GMCL et les employés ont conclu un règlement qui permettait aux employés de réintégrer leur poste moyennant le respect de nouvelles restrictions relatives à l'accès à l'information et de toucher un dédommagement monétaire.

De la même façon, une plainte contre Bell Helicopter a été déposée auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « Commission »). Un Canadien né en Haïti a allégué avoir été congédié d'un stage après avoir avisé l'employeur de son lieu de naissance. Bell Helicopter et l'employé sont parvenus à un règlement. La Commission a examiné les règles de l'ITAR et a conclu que celles-ci étaient incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés (Québec) car elles violent le droit à l'égalité sans discrimination sur la base de l'origine ethnique ou nationale.

Modifications proposées

Les modifications proposées par le gouvernement américain le 11 août 2010 répondent directement aux préoccupations liées aux droits de la personne, précisant que l'application de l'ITAR est devenue une source de conflit entre les États-Unis et ses alliés et que la sécurité nationale n'a pas bénéficié de gains appropriés par suite de l'application de ces règles. Si ces modifications sont adoptées, le transfert de matériel de défense au sein d'une entreprise étrangère qui est un consignataire ou un utilisateur final autorisé de ce matériel, y compris le transfert à des ressortissants ayant la double nationalité ou à des ressortissants de pays tiers qui sont des employés véritables et réguliers et qui travaillent directement pour l'entreprise étrangère, ne nécessitera plus l'approbation du département d'État. De plus, le transfert du matériel devra avoir lieu à l'intérieur du territoire physique où l'utilisateur final est situé ou dans lequel le consignataire exerce ses activités.

Ces modifications permettraient aux entreprises canadiennes autorisées du secteur de l'aérospatiale et de la défense de transférer du matériel de défense à des employés d'origine étrangère provenant de pays interdits sans l'obtention d'un permis, à la condition qu'elles remplissent les autres exigences applicables. L'utilisateur final autorisé devra remplir les conditions suivantes :

• obtenir du gouvernement canadien les autorisations de sécurité nécessaires;
  
• établir un protocole d'examen des employés qui comprend la signature d'une entente de non-divulgation prévoyant que les employés ne communiqueront aucun renseignement à quiconque à moins d'avoir obtenu l'autorisation expresse du consignataire ou de l'utilisateur final.

Conclusion