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3 Mai 2012
Le gouvernement fédéral annonce la réforme du processus d'évaluation environnementale fédérale

Patrick Duffy et Sean Gibson*

Le gouvernement fédéral a annoncé le 17 avril 2012 son plan pour un « Développement responsable des ressources », qui contient un certain nombre de propositions visant à réformer les principaux aspects du processus d'examen pour les évaluations environnementales fédérales.

Les réformes présentent de l'intérêt pour les sociétés minières exerçant leurs activités au Canada étant donné qu'elles prévoient de réduire le fardeau réglementaire et de mieux définir les délais des examens réglementaires. À titre d'exemple de la nécessité de la réforme, le plan mentionne que l'examen environnemental de la mine d'uranium d'Areva Resources Canada en Saskatchewan a été retardé de 19 mois et a fait l'objet d'autres complications lorsque le ministère fédéral responsable a changé à mi-parcours.

Délais simplifiés et fixés pour les évaluations environnementales

Le plan du gouvernement propose de simplifier la structure actuelle des évaluations environnementales et de la remplacer par deux types d'examen : l'évaluation environnementale normale ou l'examen par une commission. Bien que les précisions sur cette proposition ne soient pas données pour le moment, il semble que cette réforme a pour but de permettre à des projets appropriés de se dérouler de manière plus rationnelle au moyen d'une évaluation environnementale normale.

Le plan propose aussi des délais à respecter par le gouvernement pour accélérer le processus d'évaluation environnementale :

  • Les décisions de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) visant à déterminer si une évaluation environnementale fédérale est requise seront prises dans un délai de 45 jours.
  • Un délai précis de 365 jours s'appliquera aux évaluations environnementales normales menées par l'ACEE.
  • Un délai d'exécution de 24 mois sera fixé pour les commissions d'examen en ce qui concerne les projets visés par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
  • Des délais juridiquement contraignants pour les principaux processus de délivrance de permis réglementaires seront fixés (même s'ils ne sont pas définis pour le moment), notamment en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la protection des eaux navigables, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
La fixation de délais juridiquement contraignants est une mesure appréciée mais, selon notre expérience de délais semblables dans le cadre de régimes provinciaux d'évaluation environnementale, ils sont difficiles à appliquer si le projet fait face à une opposition considérable.

Responsabilité centralisée pour les évaluations environnementales

Le plan propose des réformes visant à centraliser la responsabilité des évaluations environnementales, qui sera assumée par l'ACEE pour la plupart des projets miniers. Cette proposition constituerait une réforme considérable étant donné que, actuellement, les examens de projets relèvent d'une quarantaine (40) de ministères et organismes fédéraux.

Équivalence règlementaire entre les gouvernements fédéral et provinciaux

Le plan propose de conférer au gouvernement fédéral, dans le cadre de dispositions sur la substitution et l'équivalence, le pouvoir de permettre aux évaluations environnementales provinciales qui respectent les exigences fondamentales de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de remplacer les évaluations fédérales, ce qui permettra l'intégration des régimes réglementaires fédéral et provinciaux. Cette proposition semble aller plus loin que les ententes d'évaluations environnementales qui sont actuellement en place entre le gouvernement fédéral et plusieurs provinces.

La nécessité d'un permis aux termes de la Loi sur les pêches fédérale entraîne souvent une évaluation environnementale fédérale. Le plan comprend un accord précis permettant l'équivalence entre les règlements d'application de la Loi sur les pêches et les règlements provinciaux ainsi que la délivrance d'autorisations par un seul organisme de réglementation, provincial ou fédéral, au titre des dispositions clés de la Loi sur les pêches.

Consultation des Autochtones

Le plan propose de désigner un ministère ou un organisme gouvernemental responsable comme unique coordonnateur des consultations de l'État pour chaque examen de projet. Le plan propose aussi d'établir des protocoles ou des ententes de consultation précis avec les groupes autochtones pour déterminer clairement les attentes et le niveau de consultation associés aux examens de projets. En outre, il prévoit des ententes qui seront signées par les gouvernements fédéral et provinciaux pour obtenir éventuellement une démarche unifiée de consultation.

Ces propositions devraient favoriser l'atteinte de deux objectifs louables : 1) l'amélioration des relations entre les gouvernements fédéral/provinciaux et les groupes autochtones; 2) la réduction des délais et des incertitudes découlant des risques juridiques liés au fait que l'État doit continuer de respecter son obligation légale de consulter les Autochtones au sujet des possibles répercussions sur leurs droits ancestraux et issus de traités, que ces droits soient potentiels ou établis.


* Sean Gibson est stagiaire en droit chez Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.



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Cette publication ne vise qu'à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considérée comme un avis juridique.

 
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