Stikeman Elliott
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Concurrence/antitrust
Poursuites civiles
En plus de charger le commissaire de la concurrence et le procureur général du Canada d'assurer l'application de la loi, la Loi sur la concurrence permet aux particuliers d'intenter des poursuites civiles pour certaines infractions à la Loi sur la concurrence. Selon l'article 36 de la Loi sur la concurrence, quiconque a subi une perte ou des dommages par suite d'une infraction aux dispositions en matière criminelle figurant à la partie VI de la Loi sur la concurrence (notamment le complot, le truquage des offres, la discrimination par les prix, le maintien des prix, l'établissement d'un prix abusif et les pratiques commerciales trompeuses) ou par suite de la violation d'une ordonnance rendue par un tribunal ou le Tribunal de la concurrence peut intenter une poursuite civile.


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