Stikeman Elliott
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Concurrence/antitrust
Application de la Loi sur la concurrence
La responsabilité de l'application de la Loi sur la concurrence revient principalement à quatre intervenants : le commissaire de la concurrence, le procureur général du Canada, le Tribunal de la concurrence et la cour. L'article 36 de la Loi crée également un droit d'action privé, qui confère aux particuliers la capacité de recouvrer des dommages-intérêts subis en raison d'une conduite qui est contraire à certains articles de la Loi sur la concurrence.

Le commissaire est à la tête du Bureau de la concurrence et est le premier fonctionnaire chargé de l'application de la Loi sur la concurrence. Appuyé par le Bureau, il enquête sur les affaires criminelles (par exemple, le complot, le truquage des offres, la discrimination par les prix, l'établissement d'un prix abusif, les ristournes promotionnelles, le maintien des prix de revente et les pratiques commerciales trompeuses) et sur les comportements susceptibles d'examen) (par exemple, le refus de vendre, l'exclusivité, la limitation du marché, les ventes liées, l'abus de position dominante, les contestations de fusionnement et les pratiques commerciales trompeuses) aux termes de la Loi sur la concurrence. Les affaires criminelles sont en bout ligne poursuivies par le procureur général à la recommandation du commissaire. Dans le cas des comportements susceptibles d'examen, le commissaire (et, si le projet de loi C-23 est adopté, les parties privées dans certains cas) peut, par requête, demander au Tribunal de la concurrence d'imposer une ordonnance corrective.

Recommander des poursuites au procureur général ou présenter des requêtes auprès du Tribunal de la concurrence ne sont pas les seuls moyens dont dispose le commissaire pour résoudre les questions de violations éventuelles de la Loi sur la concurrence. Par exemple, le commissaire peut s'en tenir à faire corriger des situations qui entraînent des violations relativement mineures ou douteuses de la Loi sur la concurrence. D'autre part, particulièrement dans le cas des comportements susceptibles d'examen, il peut obtenir un engagement écrit d'une partie plutôt que de demander une ordonnance corrective officielle. Dans le contexte criminel, le commissaire peut recommander que le procureur général accorde l'immunité ou bien chercher une peine moins sévère dans certaines circonstances, conformément au programme d'immunité du commissaire.



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