Les opérations sujettes à examen nécessitent le dépôt, avant la clôture, d'une demande d'examen, dont un élément clé est un document qui énonce les projets de l'investisseur pour l'entreprise canadienne et que le ministre pertinent examine pour décider si l'investissement est "à l'avantage net du Canada". Dans certaines circonstances, pour que l'investissement soit considéré comme tel, l'investisseur peut prendre des engagements auprès du ministre au sujet de l'exploitation de l'entreprise canadienne.

Seuils pour l'avis et la demande d'examen

La question de savoir si un avis ou une demande d'examen est nécessaire pour un investissement donné dépend de certaines valeurs seuils des actifs de l'entreprise canadienne.

La demande d'examen est nécessaire lorsqu'un investisseur non canadien se propose d'acquérir directement le contrôle d'une entreprise canadienne dont les actifs ont une valeur comptable de 5 millions de dollars canadiens ou plus, ou, dans le cas d'une acquisition indirecte de contrôle (c'est-à-dire par l'acquisition d'une entreprise constituée à l'extérieur du Canada qui contrôle une entreprise qui exerce des activités au Canada), lorsque l'entreprise canadienne a des actifs d'une valeur comptable de 5 millions de dollars canadiens ou plus (lorsque plus que la moitié des actifs acquis, selon leur valeur comptable, se trouve au Canada) ou de 50 millions de dollars canadiens ou plus (lorsque moins que la moitié des actifs acquis, selon leur valeur comptable, se trouve au Canada). Ces seuils sont différents s'il s'agit d'investisseurs de l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC) ou de secteurs sensibles.

Les seuils pour une acquisition directe et indirecte sont beaucoup plus élevés lorsque l'investisseur est un ressortissant d'un pays membre de l'OMC ou si, immédiatement avant l'investissement, l'entreprise canadienne est contrôlée par des investisseurs d'un pays membre de l'OMC. Pour des investissements faits en 2002, le seuil pertinent pour les investisseurs de l'OMC est de 218 millions de dollars canadiens. Ce seuil augmente annuellement selon une formule établie dans la Loi sur Investissement Canada. De même, dans le cadre d'une acquisition indirecte par un investisseur de l'OMC, lorsque les actifs de l'entité active au Canada comptent pour moins de 50 % de la valeur des actifs de toutes les entités dont le contrôle est acquis, aucune demande d'examen n'est nécessaire.

Par contre, les seuils OMC ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise canadienne fait affaire dans un secteur sensible. Les secteurs sensibles sont les suivants : a) la production d'uranium; b) la prestation de services financiers; c) la prestation de services de transport; et d) les « entreprises culturelles » (au sens de la loi).

Si les seuils sont dépassés, une demande d'examen doit être déposée auprès de la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada ou, si l'entreprise canadienne exerce certaines activités culturelles, auprès du ministère du Patrimoine canadien. Dans tous les autres cas, c'est un avis qui doit être déposé auprès d'Industrie Canada ou du ministère du Patrimoine canadien.

Avis

On doit signaler l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne par un non-Canadien qui n'est pas assujettie à une demande d'examen en déposant un avis auprès de la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada ou, dans le cas d'une entreprise qui exerce certaines activités culturelles, du ministère du Patrimoine canadien. On doit aussi déposer un avis lorsqu'un non Canadien fonde une nouvelle entreprise au Canada et lorsqu'une entreprise existante qui est contrôlée par un non-Canadien exerce de nouvelles activités dans un domaine qui n'est pas relié à ses activités existantes au Canada.

L'avis doit être déposé avant l'acquisition, la fondation de la nouvelle entreprise canadienne ou le début des nouvelles activités ou pendant les 30 jours suivants. Un avis ne peut pas être transformé en demande d'examen, sauf si l'entreprise exerce certaines activités culturelles. Le gouvernement canadien a alors le pouvoir de demander une demande d'examen complet après le dépôt de l'avis.

Demande d'examen

La demande d'examen est régie par la Loi sur Investissement Canada et ses règlements. Les documents et renseignements requis pour la demande comprennent les états financiers, la liste des bureaux canadiens, le nombre d'employés et, surtout, le document décrivant les projets de l'investisseur pour l'entreprise canadienne. Ceux-ci doivent être fournis, avant la clôture, à la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada, ou, lorsque l'acquisition vise une entreprise qui exerce des activités culturelles, au ministère du Patrimoine canadien.

La Loi sur Investissement Canada prévoit un test d'avantage net pour déterminer si l'investissement proposé doit être permis, c'est-à-dire pour savoir si le ministre pertinent (le ministre de l'Industrie ou du Patrimoine canadien) est « d'avis que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada ». Le ministre en question a 45 jours à partir de la date du dépôt de la demande d'examen pour décider si oui ou non l'investissement est à l'avantage net du Canada. Ce délai peut être prolongé unilatéralement par le ministre pour 30 jours supplémentaires. Pour prendre sa décision, le ministre doit tenir compte des facteurs suivants (selon leur pertinence), qui doivent être mentionnés dans le document décrivant les projets de l'investisseur :

• l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada;
  
  
• l'étendue de la participation des Canadiens dans l'entreprise;
  
  
• l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
  
  
• l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
  
  
• la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle;
  
  
• l'effet de l'investissement sur la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Si, après examen des documents déposés, le ministre responsable est d'avis que l'investissement proposé n'est pas à l'avantage net du Canada, l'investisseur peut présenter des observations au ministre et prendre des engagements auprès de ce dernier pour résoudre les questions soulevées. Les engagements pourraient porter sur, par exemple, le maintien d'un certain nombre d'employés au Canada, l'affectation de dépenses à la recherche et au développement au Canada, le maintien d'une présence dans les communautés environnantes ou l'investissement de capitaux dans l'entreprise canadienne. Le ministre pourrait aussi accepter des engagements qui dépendent de considérations économiques générales.

Patrimoine Canada

Bien que la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada et le ministre de l'Industrie aient la responsabilité générale d'administrer la Loi sur Investissement Canada et d'examiner les investissements aux termes de cette loi, la compétence sur les investissements dans les entreprises qui exercent certaines activités culturelles définies revient au ministère du Patrimoine canadien et à Patrimoine Canada. Les activités culturelles en question sont les suivantes :

• la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine;
  
  

• la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo;
  

• la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo;
  

• l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine.

Par contre, la compétence sur les avis ou les demandes d'examen d'investissements dans des entreprises de radiocommunications et de diffusion (qui sont des entreprises culturelles pour l'application des seuils utilisés dans le cadre des avis et des examens) revient à Industrie Canada et non au ministère du Patrimoine canadien.

Lorsqu'un investissement fait l'objet d'une demande d'examen parce qu'il touche des activités culturelles prévues par règlement, le ministre du Patrimoine canadien déterminera, pour prendre une décision sur l'avantage net, si l'investissement est compatible avec les politiques culturelles du Canada. Certaines des politiques actuelles restreignent l'investissement étranger, ce qui fait que l'investissement étranger dans certaines industries culturelles pourrait être interdit sauf dans certaines circonstances.