Nous offrons des conseils lorsque des questions de droit constitutionnel et public peuvent avoir des répercussions sur la rédaction et la négociation de contrats commerciaux; nous offrons également des conseils spécialisés en contentieux de droit public et constitutionnel. Les connaissances spécialisées du groupe sont particulièrement solides dans les domaines suivants, entre autres :

• Les chartes des droits fédérales et provinciales (la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Déclaration canadienne des droits), particulièrement en ce qui a trait à la liberté d'expression, au droit à la protection de la vie privée, aux droits linguistiques et à la discrimination;
  
  
• Les contestations constitutionnelles relatives à la violation de la division constitutionnelle des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux;
  
  
• Les questions d'indépendance judiciaire;
  
  
• Les questions d'équité procédurale et de justice naturelle découlant de décisions administratives;
  
  
• Les commissions d'enquêtes publiques;
  
  
• Les recours en mandamus et les autres recours qui ont pour but d'obliger l'Administration à se conformer aux lois et règlements applicables;
  
  
• La négociation et l'exécution des marchés publics, notamment les appels d'offres publics et les contestations de décisions d'attribution des marchés publics;
  
  
• Les droits et titres autochtones;
  
  
• La résolution des conflits de compétences entre les différentes lois ou entre les différents ministères ou organismes.

Mandats importants

Les avocats plaidants en droit constitutionnel et public de Stikeman Elliott ont représenté des clients dans nombre de dossiers importants qui ont créé des précédents. Parmi les dossiers les plus récents, on note les suivants :

• ICBC c. Unifund - Dossier constitutionnel concernant l'application des règles interprovinciales en vertu des lois sur les assurances des différentes provinces (C.S.C.);
  
  
• Air Canada c. Le Bureau de la concurrence - Contestation réussie de la validité d'un article de la Loi sur la concurrence donnant des pouvoirs extraordinaires au commissaire de la concurrence, basée sur la violation de la garantie de traitement équitable de la Déclaration canadienne des droits (C.A.Q.);
  
  
• Barreau de Montréal c. Procureur général du Québec - Nous avons représenté l'Association des juges du tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), qui a contesté avec succès les lois provinciales qui donnent au gouvernement le pouvoir de contrôler les salaires des juges administratifs et le renouvellement de leur mandat au motif que cela représentait une violation de l'indépendance judiciaire (C.A.Q.);
  
  
• Jean Pelletier c. Procureur général du Canada - Nous avons réussi à faire annuler la décision de démettre M. Pelletier de son poste de président du conseil de Via Rail sur la base d'une violation des règles de justice naturelle (C.F.);
  
  
• CRTC c. Genex - Nous avons représenté avec succès l'intervenante Cogeco au soutien de la position selon laquelle le pouvoir du CRTC de révoquer une licence radiophonique en raison de propos offensants et haineux répétés ne violait pas la garantie de la liberté d'expression des chartes québécoise et canadienne des droits (C.A.F.);
  
  
• Dans l'affaire Andrée Ruffo - Stikeman Elliott a agi comme conseiller indépendant de la Cour d'appel du Québec dans le cadre d'une procédure extraordinaire de révocation de Madame la juge Andrée Ruffo à la suite d'une recommandation du Conseil de la magistrature du Québec (C.A.Q.);
  
  
• IBC c. Gouvernement du Nouveau-Brunswick - Contestation projetée fondée sur la Charte.