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25 Mai 2017
L'Accord économique et commercial global (l'AECG) entre le Canada et l'Union européenne

Eric H. Bremermann and Mario Nigro

L'Accord économique et commercial global (l'AECG) entre le Canada et l'Union européenne (l'UE) élimine 98 pour cent des droits de douane de l'UE et de nombreux obstacles non tarifaires, et pose les jalons d'une nouvelle ère de croissance des échanges commerciaux entre le Canada et l'Europe.

Contexte

L'AECG est l'accord de libre-échange global conclu par le Canada et l'UE qui élimine ou réduit les obstacles au commerce et améliore l'accès réciproque aux marchés du Canada et de l'UE. L'UE est le deuxième plus gros partenaire commercial du Canada après les États Unis et le deuxième plus gros marché d'importation de marchandises au monde. L'AECG augmentera considérablement la circulation des biens, des services et des investissements entre le Canada et l'UE.

Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles bénéficier de l'AECG

L'AECG offre des débouchés et des avantages aux entreprises canadiennes pour tout, depuis l'harmonisation des formalités et des politiques commerciales, l'amélioration de l'accès aux contrats publics et la facilitation d'une plus grande mobilité de la main-d'ouvre, jusqu'à la promotion et la protection des investissements étrangers et l'augmentation des activités de fusions et acquisitions. L'AECG contribue également à simplifier et à améliorer la circulation des échanges commerciaux et des investissements entre le Canada et l'UE, ouvre les deux régions à de nouveaux marchés et leur procure un plus grand avantage concurrentiel.

Les principales répercussions de l'AECG sont décrites plus en détail ci-après.

Élimination de la plupart des droits de douane :

L'ambitieuse réduction des droits de douane est l'un des aspects les plus remarquables de l'AECG. Avant le 1er avril, seulement 25 % des lignes tarifaires de l'UE sur les biens canadiens étaient exemptes de droits, contre 98 % après la mise en ouvre de l'AECG. Ce pourcentage sera porté à 99 %, à mesure que l'AECG éliminera les droits de douane sur certains produits de la mer, les céréales et les véhicules transportant des passagers.

La réduction des droits de douane prévue par l'AECG rend les producteurs, les fabricants et les exportateurs canadiens plus concurrentiels sur le marché de l'UE et diminue les coûts des exportateurs canadiens, ce qui leur donne un avantage sur d'autres exportateurs qui se heurtent toujours aux droits de douane de l'UE. En outre, les entreprises canadiennes pourront ainsi élargir leurs marchés pour leurs marchandises ou en créer de nouveaux dans les pays de l'UE.

Amélioration des formalités :

En vertu de l'AECG, le Canada et l'UE appliquent maintenant des formalités simplifiées, modernes et, si possible, automatisées pour un traitement et un dédouanement rapides et efficaces des marchandises à la douane. Les deux régions peuvent rendre des décisions anticipées en matière de classement tarifaire des marchandises et des décisions anticipées écrites liées aux règles d'origine, et avoir un mécanisme impartial et transparent pour répondre aux plaintes relatives aux décisions des douanes.

En général, l'AECG devrait rendre le transport de marchandises à la frontière plus rapide et plus efficace, et également moins coûteux et plus prévisible pour les sociétés canadiennes qui font du commerce avec des sociétés de l'UE.

Réduction des obstacles non tarifaires :

Une meilleure coordination entre les autorités de réglementation du Canada et de l'UE découlant de l'AECG réduira l'effet de distorsion des obstacles non tarifaires sur le commerce, permettant ainsi aux sociétés canadiennes d'accéder au marché de l'UE plus rapidement et plus efficacement.

Par exemple, l'AECG aide les autorités de réglementation du Canada et de l'UE à travailler en collaboration sur les questions de réglementation et à échanger des informations, contribuant à réduire les obstacles non tarifaires, et les autorités de réglementation peuvent renforcer les liens entre leurs organismes de normalisation, de procédure d'essais, de certification et d'accréditation, ce qui les aide à reconnaître les équivalences dans les règlements techniques.

En outre, les grandes sociétés ainsi que les petites et moyennes entreprises du Canada bénéficieront des essais et de la certification de leurs produits pour le marché de l'UE au Canada, grâce aux procédures distinctes d'évaluation de la conformité. Ainsi, les frais d'essais et les retards seront nettement moins importants (en particulier en évitant les essais à la fois au Canada et dans les pays de l'UE) et l'accès au marché sera plus rapide.

Élargissement de l'accès aux contrats publics :

L'AECG crée de nouveaux débouchés pour les sociétés canadiennes grâce à de nouveaux et meilleurs accès à différents niveaux et types de marchés publics de l'UE.

En particulier, l'AECG permet maintenant aux sociétés canadiennes de soumissionner sur les projets des marchés publics de l'UE entrepris par des autorités contractantes locales, des organismes régis par le droit international, des services publics, dont les distributeurs de gaz, d'électricité, de chauffage et d'eau, ainsi que les exploitants de chemins de fer et de transport urbain, de même que sur les projets dépassant les seuils spécifiés pour les services professionnels, comme l'architecture et le génie, la plupart des marchandises et tous les services de construction.

Pour les sociétés de l'UE soumissionnant sur des projets canadiens, l'AECG s'applique uniquement aux marchés publics de grande valeur afin que les gouvernements puissent continuer d'utiliser les marchés plus petits pour appuyer les petites entreprises locales.

Facilitation de la croissance des échanges de services :

L'UE est le plus grand importateur de services du monde et, en 2015 seulement, elle a importé 936 milliards de dollars en services, dont 16,5 milliards provenaient du Canada. En vertu de l'AECG, tous les fournisseurs de services canadiens bénéficieront du même traitement et du même accès au marché que les fournisseurs de services de l'UE, à l'exception de ceux des secteurs expressément exclus, dont les soins de santé, l'éducation publique et d'autres services sociaux.

En plus, l'AECG s'appliquera automatiquement aux futures modifications légales ou réglementaires qui permettent aux fournisseurs de services du Canada ou de l'UE d'accéder plus facilement aux marchés du Canada ou de l'UE et empêchent les gouvernements de les rendre plus restrictifs. En outre, l'AECG traite les fournisseurs de services non moins favorablement que les fournisseurs de services régis par les accords de libre échange actuels ou futurs.

En raison de ces dispositions sur l'échange des services, l'AECG aide les fournisseurs de services du Canada à bénéficier de services d'exportation vers l'UE plus prévisibles et plus transparents.

Augmentation de la mobilité de la main d'ouvre :

Grâce à l'AECG, les gens d'affaires seront plus libres de travailler temporairement dans des pays de l'UE ou au Canada, surtout ceux effectuant un court séjour, les investisseurs, les personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise, les professionnels et les technologues. L'AECG encadre la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères.

Par conséquent, les entreprises canadiennes auront une plus grande certitude lorsqu'elles créeront des filiales dans des pays de l'UE, puisqu'elles pourront soumissionner à des contrats de services sur le territoire de l'UE et fournir des services d'installation et d'entretien pour les marchandises vendues sur le marché de l'UE, et les retards seront moins longs et les frais administratifs moins élevés.

Promotion et protection des investissements :

L'AECG établit la manière dont les pays hôtes doivent traiter les investisseurs et les investissements, et les investisseurs du Canada et de l'UE s'attendent à bénéficier du climat prévisible et stable ainsi obtenu.

Par exemple, en vertu de l'AECG, les investisseurs ne peuvent être traités moins avantageusement que les investisseurs du pays ou d'autres investisseurs étrangers et bénéficient d'une protection, y compris un mécanisme de règlement des conflits entre investisseurs et États.

En outre, l'AECG permet quand même au Canada d'examiner les investissements étrangers considérables, mais le seuil d'examen prévu par la Loi sur investissement Canada est passé d'une valeur de l'entreprise de 600 millions de dollars à 1,5 milliard de dollars lorsque les parties de l'UE envisagent d'acheter ou de vendre une entreprise canadienne.

Comment l'AECG crée t il de nouveaux débouchés

L'absence de droits de douane sur la plupart des marchandises échangées entre le Canada et l'UE est l'effet le plus considérable et le plus immédiat que l'AECG a sur les sociétés canadiennes. En général, l'élimination des droits de douane en vertu de l'AECG augmentera les exportations canadiennes vers l'UE d'environ 1,4 milliard de dollars d'ici 2022.

Les producteurs, fabricants et exportateurs canadiens de marchandises dans les secteurs aux droits de douane traditionnellement élevés, comme l'alimentation, les boissons et le tabac (9 pour cent), les véhicules automobiles et les pièces (6,5 pour cent), l'agriculture (5 pour cent) ainsi que les produits chimiques, le caoutchouc et le plastique (5 pour cent), réaliseront immédiatement de grosses économies grâce à l'élimination des droits de douane de l'AECG et jouiront d'un avantage considérable sur les exportateurs concurrents de pays comme les États Unis et la Chine.

En plus de l'élimination des droits de douane, l'AECG peut aussi créer de nouveaux débouchés pour les sociétés canadiennes. Par exemple, les services de gestion, de finance, de technologie d'information et de communication figurent parmi les meilleures importations de services de l'UE, et également parmi les principales exportations de services du Canada vers l'UE. Dans ces secteurs, les échanges devraient continuer à grimper étant donné la plus grande facilité de la mobilité de la main d'ouvre, la reconnaissance des qualifications professionnelles et les occasions de participer à un plus grand nombre de marchés publics.

Les fabricants et producteurs canadiens de marchandises qui exportent en Europe ont trouvé difficile de s'adapter aux règlements de l'UE et aux spécifications des produits par le passé. Comme l'AECG réduit les obstacles en matière de réglementation, réduit les délais de traitement à la frontière et facilite le déplacement des fournisseurs de services, les sociétés canadiennes peuvent maintenant vendre en Europe plus facilement, surtout les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le coût d'entrée sur le marché peut constituer un défi constant.

Comment l'AECG augmentera t il les activités de fusions et acquisitions

Les débouchés considérables que l'AECG offre aux sociétés du Canada et de l'UE, surtout l'accent qu'elle met sur l'augmentation des échanges de biens et services, de la mobilité de la main d'ouvre et des marchés publics, se traduiront probablement par la hausse des activités d'investissements transfrontières, notamment les fusions et acquisitions :

  • Les sociétés de l'UE exerçant d'importantes activités à l'échelle mondiale peuvent envisager d'accélérer leur croissance au Canada au moyen d'acquisitions

  • Les secteurs où les droits de douane étaient traditionnellement élevés et sont maintenant éliminés auront sûrement plus d'activités de fusions et acquisitions, à mesure que les chefs de file de ces secteurs envisageront de faire des acquisitions pour bénéficier de l'avantage des premiers arrivants et de l'accès aux marchés qui en découle

  • Les entreprises en dehors de l'UE peuvent acheter des sociétés de fabrication canadiennes pour créer des produits d'origine canadienne pouvant entrer sans droits de douane dans les pays de l'UE

  • Étant donné que la mobilité de la main d'ouvre est plus facile en vertu de l'AECG, le secteur des services pourrait voir l'activité de fusions et acquisitions augmenter

  • Comme les sociétés du Canada et de l'UE peuvent soumissionner à plus de contrats d'infrastructure publique, nous pourrions assister à une hausse des acquisitions de sociétés d'infrastructure, de construction et de consultation

En vertu de l'AECG, les sociétés canadiennes ont un accès privilégié aussi bien à l'UE qu'aux États Unis, deux des plus grands marchés du monde. Pour cette raison, les investissements de l'étranger se concentreront probablement sur l'acquisition de sociétés canadiennes qui ne sont pas seulement des chefs de file du marché au Canada, mais qui donnent aussi aux entreprises de l'UE la possibilité d'accéder au marché américain en franchise de droits de douane en vertu de l'ALÉNA.

En outre, les sociétés en dehors de l'UE pourront investir au Canada pour profiter de l'accès privilégié du Canada aux marchés à la fois de l'UE et des États Unis. Au fil du temps, les fusions et acquisitions seront plus nombreuses non seulement entre l'UE et le Canada, mais aussi entre les États Unis et le Canada, étant donné que les sociétés américaines chercheront à accéder davantage à l'UE.

Ainsi, l'AECG positionne réellement le Canada comme une « passerelle » pour les sociétés de l'UE et des États Unis qui cherchent à accéder à leurs marchés respectifs, et les activités canadiennes de fusions et acquisitions augmenteront probablement en conséquence.

En outre, la hausse du seuil de l'examen gouvernemental des investissements étrangers par les pays de l'UE au Canada, seuil qui passe de 600 millions de dollars à 1,5 milliard de dollars, retire plus de 200 sociétés cotées en bourse qui sont basées au Canada de la liste d'examen automatique du gouvernement, si bien que les investisseurs de l'UE qui sont prêts à faire un investissement financier considérable auront plus de facilité à acquérir des sociétés canadiennes, ce qui stimulera encore davantage les fusions et acquisitions.

Conclusion

L'AECG est une étape clé pour la progression de l'intégration économique entre le Canada et l'UE ainsi que pour la facilitation du commerce et de la circulation des investissements. Aux termes de l'AECG, les entreprises canadiennes et européennes gagneront des avantages considérables sur leurs concurrents des pays qui n'ont pas droit aux avantages de l'AECG, surtout dans le commerce des produits et services, la mobilité de la main d'ouvre, la protection des investissements et les marchés publics. En outre, l'AECG créera des avantages immédiats pour certaines industries et de nouveaux débouchés et augmentera éventuellement l'activité de fusions et acquisitions.

Pour tirer profit de l'AECG, les fabricants, fournisseurs, grossistes, distributeurs, détaillants, importateurs et exportateurs doivent examiner les possibilités d'acheter et de vendre des marchandises à moindre coût en se prévalant du traitement privilégié de l'AECG en matière de droits de douane, évaluer leur chaîne d'approvisionnement pour établir s'ils doivent ou non profiter des économies de droits de douane en vertu de l'AECG et repérer de nouveaux débouchés pour la vente de produits, la prestation de services et les investissements dans des entreprises.






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